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Un client vous demande une pompe à chaleur et compte sur MaPrimeRénov'. Un autre veut des panneaux sur son toit et revendre son surplus. La commune vous a retenu pour le lot plomberie de l'école. Trois chantiers, trois circuits, et à chaque fois le même risque : un document signé trop tôt, une pièce manquante ou une référence mal recopiée, et le paiement attend.
Cet article reprend, pour chacun de ces trois cas, qui fait quoi, dans quel ordre, et ce que vous devez garder.
La réponse courte
- Aides à la rénovation. Le particulier dépose MaPrimeRénov' lui-même, ou par un mandataire qu'il désigne. La prime CEE est versée par un fournisseur d'énergie ou son partenaire, dont l'offre doit être acceptée avant la signature de votre devis. Vous devez être RGE dans le bon domaine à cette date.
- Photovoltaïque. Trois démarches distinctes : la mairie (déclaration préalable), le gestionnaire de réseau (raccordement et mise en service, après l'attestation du Consuel), et l'acheteur obligé si le client vend son surplus.
- Marché public. Vous remettez l'offre sur le profil d'acheteur, puis vos demandes de paiement passent par Chorus Pro, avec les références de la fiche marché. Un sous-traitant en paiement direct a son propre circuit.
- Facturation électronique entre entreprises. Elle ne remplace pas Chorus Pro pour les acheteurs publics. Pour une TPE ou une PME, l'émission et l'e-reporting démarrent le 1er septembre 2027.
Cas 1 : une pompe à chaleur chez un particulier
Votre client, propriétaire de sa résidence principale, veut remplacer sa chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau. Il compte sur deux aides qui se cumulent : MaPrimeRénov' par geste et une prime CEE (service-public.fr, fiche CEE (nouvel onglet)).
MaPrimeRénov' : c'est le client qui dépose
Le compte sur maprimerenov.gouv.fr ne peut être créé que par le demandeur lui-même. Il peut ensuite désigner un mandataire, pour gérer le dossier ou pour percevoir les fonds (service-public.fr, fiche MaPrimeRénov', vérifiée le 1er septembre 2026 (nouvel onglet)). Vous pouvez l'aider à rassembler les pièces, mais le dossier reste le sien.
Avant de chiffrer, vérifiez que le geste est encore finançable :
- Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne finance plus notamment l'isolation, la ventilation, le bois et la biomasse, le solaire thermique ni la pompe à chaleur dédiée à l'eau chaude sanitaire (décret n° 2026-822 du 25 août 2026, présenté par service-public.fr (nouvel onglet)).
- En métropole, restent notamment la pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solarothermique, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose d'une cuve à fioul. Les pompes à chaleur hybrides avec appoint gaz ou fioul ne sont plus financées (fiche F35083 (nouvel onglet)).
- L'aide est réservée aux ménages des catégories Bleu, Jaune et Violet. Pour une pompe à chaleur air/eau, la fiche indique 5 000 €, 4 000 € ou 3 000 € selon la catégorie. Le logement doit avoir plus de 2 ans pour ce type de pompe à chaleur.
- Le guichet a été fermé du 31 décembre 2025 au 23 février 2026, faute de loi de finances (Anah, communiqué du 20 février 2026 (nouvel onglet)). Vérifiez avec votre client que les dépôts sont ouverts au moment où il prépare son dossier.
L'ordre recommandé par France Rénov'
Le guide « par geste » de France Rénov' (nouvel onglet) décrit un ordre précis :
- le client crée son compte et vérifie son éligibilité ;
- il dépose sa demande avec votre devis, en saisissant le type de pompe à chaleur, votre SIRET, la date du devis et les aides déjà obtenues ;
- l'Anah instruit, puis l'aide est acceptée ;
- vous réalisez les travaux ;
- le client demande le paiement avec vos factures et son RIB.
France Rénov' juge « vivement déconseillé » de commencer les travaux avant l'acceptation. La fiche service-public est plus nette : les travaux ne commencent qu'après l'accusé de réception de l'Anah, sauf urgence (F35083 (nouvel onglet)). Une exception existe pour la panne de chauffage, entre le 1er octobre et le 30 avril : le chantier peut démarrer, sans garantie d'aide, et la demande doit être déposée dans les deux mois suivant l'installation (guide France Rénov' (nouvel onglet)).
Sur votre devis et sur votre facture, la visite préalable du logement doit apparaître (F35083 (nouvel onglet)). Le devis indique aussi les remises, dont la prime CEE si elle est déduite.
Les CEE : un fournisseur d'énergie, et une offre acceptée avant votre devis
La prime CEE ne vient pas de l'Anah. Elle est versée par un fournisseur d'énergie signataire, ou par l'un de ses partenaires : c'est ce que dit la page du ministère sur le Coup de pouce chauffage (nouvel onglet). Vous pouvez être ce partenaire, ou laisser votre client choisir son offre.
La procédure est différente de celle de MaPrimeRénov', et l'ordre compte davantage :
- Le client choisit un fournisseur et accepte son offre.
- Il signe ensuite votre devis.
- Vous réalisez les travaux.
- Il envoie au fournisseur le devis signé, la facture et l'attestation sur l'honneur, signée par lui et par vous.
Service-public.fr qualifie de « fausse et interdite » une date d'acompte antérieure à l'accord du fournisseur. La prime est versée après validation du dossier, « parfois plusieurs mois » plus tard (F35584 (nouvel onglet)).
Pour une pompe à chaleur air/eau qui remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, la fiche d'opération est BAR-TH-171. Elle fixe une efficacité énergétique saisonnière minimale, et votre facture doit mentionner la performance, le type d'application et la dépose de l'ancien équipement (page Coup de pouce chauffage (nouvel onglet)).
Vérifier votre domaine RGE à la bonne date
Être RGE ne suffit pas : la qualification doit couvrir le type de travaux du devis, ici la pompe à chaleur, et être valide à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire à la signature du devis (arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5 (nouvel onglet)).
Faites la vérification comme le fera l'instructeur : cherchez votre entreprise dans l'annuaire France Rénov' des professionnels RGE (nouvel onglet) et regardez les domaines affichés et leur date de fin. Si votre SIRET n'y est pas reconnu, le client devra joindre votre certificat de qualification (guide France Rénov' (nouvel onglet)). Si votre qualification arrive à échéance, la date de signature du devis devient un point à surveiller.
Estimée, accordée, versée : trois montants à ne pas confondre
- L'aide estimée sort d'un simulateur comme Mes Aides Réno (nouvel onglet), le service de France Rénov'. Elle sert à préparer le projet. Elle n'engage personne, et France Rénov' prévient que le montant final peut être différent.
- L'aide accordée est celle que l'Anah a acceptée après instruction, ou celle que le fournisseur CEE s'est engagé à verser dans son offre.
- L'aide versée n'arrive qu'après les travaux, une fois les justificatifs envoyés : la prime MaPrimeRénov' est payée en une fois par virement (F35083 (nouvel onglet)).
Sur votre devis, n'écrivez jamais une aide estimée comme si elle était acquise. Si le client compte sur la prime pour payer votre facture, convenez par écrit de ce qui se passe si elle est refusée ou réduite. Pour la TVA, la fiche MaPrimeRénov' indique le taux de 5,5 % : les conditions sont détaillées dans TVA des travaux dans un logement.
Les justificatifs à garder
- l'offre CEE acceptée, avec sa date ;
- le devis signé et daté, avec la visite préalable et les remises ;
- la preuve de votre qualification RGE à la date du devis ;
- la facture, avec les caractéristiques techniques demandées par la fiche d'opération ;
- l'attestation sur l'honneur CEE signée ;
- les échanges avec le client sur les dates d'acceptation des aides.
Cas 2 : des panneaux photovoltaïques en toiture
Votre client veut 6 kWc en toiture. Avant de parler de prime ou de rachat, il faut savoir ce qu'il fera de l'électricité : tout consommer, ou vendre ce qu'il ne consomme pas. Cette réponse détermine les démarches.
L'urbanisme, quel que soit le projet
Des panneaux posés sur un toit demandent une déclaration préalable en mairie. L'instruction dure un mois une fois le dossier complet, et ce délai est allongé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable. Une déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) suit le chantier (service-public.fr, fiche F36798 (nouvel onglet)).
Autoconsommation sans injection, ou vente du surplus
Sans injection. Même si rien ne part sur le réseau, l'installation doit être déclarée. Le client accepte sur Enedis Connect une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI), qui contient son engagement de ne pas injecter (Enedis, autoconsommation totale (nouvel onglet)). Un dispositif qui empêche l'injection est nécessaire, sauf si la production reste toujours inférieure à la consommation (service-public.fr, fiche F31497 (nouvel onglet)).
Avec injection du surplus. La demande de raccordement déposée sur Enedis Connect vaut demande de contrat d'achat : Enedis contrôle le dossier et le transmet à EDF OA (Enedis, vente du surplus (nouvel onglet)).
Gestionnaire de réseau, Consuel, acheteur obligé : trois rôles
Le gestionnaire de réseau (Enedis sur la plus grande partie du territoire) instruit le raccordement et procède à la mise en service. La demande se fait sur Enedis Connect (nouvel onglet), avant les travaux, par le client ou par un mandataire, souvent l'installateur. Le parcours décrit par Enedis : demande, travaux éventuels sur le réseau, pose, attestation Consuel, mise en service, puis signature des contrats. Toute injection avant la mise en service est interdite et n'est pas payée (Enedis, raccordement d'une production (nouvel onglet)).
Le Consuel contrôle la conformité électrique. Pour une production raccordée au réseau qui modifie l'installation intérieure, l'attestation de conformité doit être visée avant la mise sous tension et transmise au gestionnaire de réseau (Code de l'énergie, article D. 342-19 (nouvel onglet)). C'est à l'installateur de la remplir (Consuel, SC 112-17 (nouvel onglet)). Deux couleurs concernent la production, chacune déposée avec le dossier technique SC 144 (Consuel, dossiers techniques (nouvel onglet)) :
- l'attestation bleue, pour une installation de production sans batterie ;
- l'attestation violette, pour une installation de production avec batterie.
Le Consuel n'accepte plus les anciennes versions du SC 144 depuis le 29 juin 2026 : téléchargez le formulaire en cours à chaque dossier. Enedis signale aussi des cas où l'attestation n'est pas exigée, comme un kit prêt à brancher conforme à sa norme : ne le présumez pas pour une pose en toiture.
L'acheteur obligé paie le surplus injecté. EDF OA assure la gestion de l'obligation d'achat (edf-oa.fr (nouvel onglet)). Une fois l'installation en service, le client finalise son dossier dans son espace producteur et signe le contrat, qui démarre à la date de mise en service (Enedis, vente du surplus (nouvel onglet)).
Le soutien au photovoltaïque a changé en juin 2026
L'arrêté du 1er juin 2026 (nouvel onglet), qui modifie l'arrêté tarifaire de 2021, change les conditions des petites installations :
- jusqu'à 9 kWc, seule la vente avec injection du surplus reste éligible au contrat d'achat ; la vente totale ne l'est plus ;
- la prime à l'investissement est supprimée ;
- le tarif applicable est celui en vigueur à la date où la demande de raccordement est complète : vérifiez-le dans l'arrêté ou auprès d'EDF OA avant de l'écrire dans une étude de rentabilité.
Ne présentez donc pas à votre client une prime ou un tarif lu sur une ancienne plaquette.
Ce que la qualification de l'installateur change
La qualification de l'installateur n'a pas le même rôle que le Consuel. Le Consuel atteste que l'installation électrique est conforme. La qualification, elle, conditionne le contrat d'achat : l'arrêté exige que l'installation soit réalisée par un installateur qualifié ou certifié selon son annexe 5 (article 1). Avant la signature du contrat, le producteur fournit une attestation de l'entreprise installatrice certifiant cette qualification, ou à défaut celle d'un organisme agréé (article 6). Vérifiez donc que la qualification que vous détenez figure à l'annexe 5 de l'arrêté.
Pour la TVA, la fiche F31497 prévoit le taux de 5,5 % jusqu'à 9 kWc sous conditions, notamment des panneaux qui respectent des seuils d'empreinte carbone et un système de gestion de l'énergie. Avec une batterie, tout le devis passe à 20 %.
Les pièces à garder
- la déclaration préalable, son récépissé, puis la DAACT ;
- le mandat signé par le client, si c'est vous qui déposez chez Enedis ;
- la CACSI acceptée, ou l'accusé de la demande de raccordement ;
- l'attestation Consuel visée, et la copie du dossier SC 144 ;
- l'attestation de qualification remise au client pour l'acheteur obligé ;
- la date de mise en service.
Cas 3 : un lot plomberie ou électricité pour une commune
Remettre l'offre sur le profil d'acheteur
Quand la commune lance une consultation avec publicité, les documents se téléchargent et votre candidature et votre offre se déposent sur son profil d'acheteur, la plateforme de dématérialisation qu'elle utilise pour recevoir les documents des entreprises (Code de la commande publique, article R. 2132-3). Pour un petit marché sans publicité ni mise en concurrence, l'acheteur n'est pas tenu de passer par la voie électronique (article R. 2132-12). Le seuil de cette dispense a été relevé plusieurs fois pour les travaux depuis la fin de 2025 : fiez-vous à la consultation elle-même.
Déposez tôt : l'heure limite est celle de la réception complète de vos fichiers sur la plateforme.
De la situation de travaux au paiement dans Chorus Pro
Une fois le lot notifié, vos demandes de paiement passent par Chorus Pro. La transmission électronique des factures aux personnes publiques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020, et Chorus Pro reste le canal des factures adressées au secteur public (collectivites-locales.gouv.fr (nouvel onglet)).
Le parcours type, quand le marché applique le CCAG Travaux 2021 avec un maître d'œuvre :
- Vous déposez chaque mois votre projet de décompte mensuel, cumulé depuis la notification, qui vaut demande de paiement.
- Le maître d'œuvre l'accepte ou le rectifie, et établit l'état d'acompte.
- La commune le valide et met en paiement, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
Le calcul, les cadres de dépôt et les délais sont détaillés dans notre guide situation de travaux en marché public : du décompte mensuel à Chorus Pro.
Titulaire ou sous-traitant en paiement direct
Le titulaire dépose sa demande de paiement dans le cadre prévu pour son marché. La fiche travaux de la Métropole Aix-Marseille-Provence distingue par exemple le cadre A4, quand le maître d'œuvre intervient dans Chorus Pro, A5 quand il intervient hors de Chorus Pro, et A6 quand il n'y en a pas (fiche Chorus Pro travaux (nouvel onglet)).
Le sous-traitant accepté et admis au paiement direct n'utilise pas le cadre du titulaire. La même fiche décrit un cadre A10, « pour validation du titulaire » : la demande est adressée au maître d'ouvrage, avec l'attestation de paiement direct, et passe par l'accord du titulaire. C'est à compter de la réception de cet accord par l'acheteur que court le délai de paiement (Code de la commande publique, article R. 2192-23). Le paramétrage dépend de chaque acheteur : faites confirmer le cadre avant le premier dépôt.
Côté TVA, un sous-traitant de travaux immobiliers facture le plus souvent sans TVA, au titre de l'autoliquidation : voir Sous-traitance et autoliquidation.
Les références du chantier, à recopier sans erreur
Une demande mal adressée revient. L'article D. 2192-2 du Code de la commande publique impose de faire figurer le numéro de bon de commande, ou à défaut les références du marché ou le numéro d'engagement, et le code du service chargé du paiement. Une facture adressée à un SIRET d'établissement fermé est rejetée (collectivites-locales.gouv.fr, FAQ mise à jour le 29 juillet 2026 (nouvel onglet)).
Le plus sûr est de relier chaque demande aux pièces du chantier : acte d'engagement, ordres de service, constats d'avancement, avenants, et pour un sous-traitant, l'acte spécial qui l'accepte. Ce sont elles qui justifient le montant si le maître d'œuvre le rectifie.
Et la réforme de la facturation électronique entre entreprises ?
Elle concerne vos autres clients, pas la commune. D'après impots.gouv.fr (nouvel onglet) (page modifiée le 26 mai 2026) :
- depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- les PME, TPE et micro-entreprises doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027, par une plateforme agréée ;
- l'e-reporting suit le même calendrier.
Le périmètre est celui des opérations entre assujettis établis en France. Les opérations exonérées et dispensées de facture, comme la santé ou l'enseignement, sont en dehors du champ (impots.gouv.fr, page modifiée le 5 novembre 2026 (nouvel onglet)).
Pour un plombier ou un électricien, le chantier chez un particulier relève de l'e-reporting : des données de transaction, et pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, des données de paiement. La pompe à chaleur et les panneaux des deux premiers cas sont donc concernés à partir de septembre 2027, pas le lot de la commune. Les détails sont dans l'e-reporting pour un artisan du bâtiment et ce qui change avec la facturation électronique.
La checklist, moment par moment
Avant le devis
- Le geste est-il encore finançable, pour quelle catégorie de ménage ?
- Votre qualification RGE couvre-t-elle ce type de travaux, et sera-t-elle valide à la date de signature ?
- Pour une consultation publique : avez-vous les pièces, la date limite et le profil d'acheteur ?
Avant la signature
- L'offre CEE est-elle acceptée par le client ?
- Le dossier MaPrimeRénov' est-il déposé, et son accusé de réception reçu ?
- Pour du photovoltaïque : la déclaration préalable est-elle déposée, et le mode de valorisation choisi ?
Pendant le chantier
- Les constats d'avancement et les ordres de service sont-ils conservés ?
- La demande de raccordement est-elle faite avant la pose ?
À la réception
- La facture porte-t-elle les mentions demandées par les aides ?
- L'attestation Consuel est-elle visée ?
- La demande de paiement Chorus Pro porte-t-elle les bonnes références et le bon cadre ?
Jusqu'au paiement
- Qui attend quoi : l'aide de l'Anah, la prime CEE, l'acompte de la commune, le contrat d'achat ?
- Le statut de chaque dépôt est-il suivi, et la preuve de dépôt gardée ?
Dans Artiforce aujourd'hui
En cours de créationUn chantier s'ouvre depuis le devis accepté, pour facturer acomptes, situations, avenants et retenue de garantie, et chaque paiement, même partiel, est enregistré avec le reste à encaisser. L'envoi vers Chorus Pro n'est pas disponible : il dépend de notre plateforme agréée partenaire. Le suivi des aides à la rénovation et des démarches photovoltaïques n'est pas proposé : c'est une piste de notre feuille de route, sans date.
En résumé
- MaPrimeRénov' : le client dépose, avant les travaux ; l'aide n'est versée qu'après la facture.
- CEE : l'offre du fournisseur est acceptée avant que votre devis soit signé.
- RGE : le bon domaine, valide à la date du devis.
- Photovoltaïque : déclaration préalable, raccordement et Consuel, puis contrat d'achat ; la qualification de l'installateur conditionne ce contrat.
- Marché public : offre sur le profil d'acheteur, demandes de paiement sur Chorus Pro, circuit propre au sous-traitant en paiement direct.
- Réforme : émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour une TPE ou une PME ; Chorus Pro reste le canal des acheteurs publics.
Périmètre et mise à jour
Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent les sources officielles consultées le 20 novembre 2026. Les aides à la rénovation et le soutien au photovoltaïque changent souvent, parfois en cours d'année : vérifiez les pages citées avant de signer un devis.
Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a été relu ni par un juriste ni par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.