Guides pratiques BTP

Acomptes et situations de travaux

Demander un acompte, savoir s'il faut émettre une facture, facturer l'avancement d'un chantier, clore un marché public par le décompte général définitif, et savoir ce qui passe par la facturation électronique.

Équipe Artiforce23 septembre 202613 min de lecture

Mis à jour le 27 septembre 2026

Sommaire

Sur un chantier qui dure, vous n'attendez pas la fin pour être payé. Deux mécanismes existent : l'acompte, versé avant ou au début des travaux, et la facturation de l'avancement, qui suit l'exécution réelle. En marché public, le chantier se clôt ensuite par un décompte général définitif.

La réponse courte

Un acompte se demande, puis se facture. La demande n'est pas une facture ; la facture d'acompte en est une vraie, avec son numéro. Ensuite, chaque facture d'avancement facture ce qui a été réalisé, et la dernière facture solde le chantier en déduisant les acomptes déjà facturés, une seule fois.

En marché public de travaux, le montant final est arrêté par le décompte général définitif (DGD), une étape contractuelle distincte de vos factures.

Demande d'acompte ou facture d'acompte ?

C'est la distinction la plus utile de cet article, et celle qu'on rate le plus souvent.

La demande d'acompte est un document de paiement. Elle dit à votre client : « merci de verser tant ». Elle ne porte pas de numéro de facture et ne déclenche rien fiscalement, à condition de ne pas se présenter comme une facture.

La facture d'acompte est une vraie facture, avec toutes ses mentions et son numéro dans votre série. C'est elle qui porte la TVA de l'acompte.

Avec un client professionnel, la facture d'acompte n'est pas facultative. L'administration fiscale précise qu'une facture doit être délivrée pour tous les acomptes versés avant l'exécution des travaux, et pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120).

Ce qu'il ne faut pas faire : émettre un document intitulé « demande d'acompte » qui comporte un numéro de facture, la mention TVA et l'allure d'une facture. Soit c'est une facture, soit ce n'en est pas une. L'ambiguïté se paie au moment d'un contrôle ou d'un litige.

Quand la TVA d'un acompte est-elle due ?

Des travaux immobiliers sont des prestations de services. Pour elles, la TVA devient exigible lors de l'encaissement des acomptes et du prix, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (CGI, article 269, 2, c).

Concrètement, dans le cas général, c'est l'argent reçu qui déclenche la TVA à reverser, pas la date de la facture. Si vous avez opté pour les débits, c'est l'inverse : la facture fait foi.

Votre régime, encaissements ou débits, se vérifie avec votre expert-comptable : il change la date à laquelle vous devez reverser la TVA de chaque acompte.

Comment se déroule un chantier facturé par étapes

Le devis est accepté. Il fixe le montant global et sert de référence à tout ce qui suit.
Vous demandez un acompte, si le contrat le prévoit, puis vous émettez la facture d'acompte correspondante.
Les travaux avancent. À chaque étape, vous constatez ce qui est réalisé.
Vous facturez l'avancement. Chaque facture porte sur ce qui a été exécuté depuis la précédente, ou sur le cumul réalisé, selon ce que prévoit votre contrat.
Vous émettez la facture de solde, qui clôt le chantier et déduit les acomptes. En marché public, le solde est arrêté par le décompte général définitif, présenté plus bas.

Situation de travaux : un mot, deux réalités

Dans le bâtiment, « situation » désigne souvent deux choses différentes, et les confondre crée des erreurs.

La situation qui constate. C'est un état d'avancement : elle décrit ce qui a été réalisé à une date, souvent pour validation par le maître d'ouvrage ou son maître d'oeuvre. Elle n'est pas une facture et ne porte pas de numéro fiscal.

La situation qui facture. C'est une facture ordinaire, dont le contenu est l'avancement des travaux. Elle a toutes les obligations d'une facture : numéro, mentions, TVA.

Ce sont deux étapes d'un même processus, pas deux types de documents fiscaux. Une situation validée donne lieu à une facture ; ce n'est pas la même pièce.

Déduire les acomptes : l'erreur à ne pas commettre

Sur la facture de solde, vous facturez la totalité des travaux, puis vous déduisez ce qui a déjà été facturé en acompte.

L'erreur classique consiste à facturer le solde en oubliant la déduction, ou à la faire deux fois. Dans le premier cas, le client paie deux fois ; dans le second, vous perdez de l'argent.

La règle pratique : la somme de tout ce que vous avez facturé sur le chantier, acomptes compris, doit être exactement égale au montant total des travaux réalisés.

Vos factures doivent aussi permettre de rattacher le solde aux acomptes : citez les factures d'acompte concernées, avec leur numéro et leur date.

Si le chantier comporte plusieurs taux de TVA, la répartition de l'acompte entre ces taux se prépare dès le devis : voir Gérer plusieurs taux de TVA dans un devis bâtiment.

Un exemple chiffré

Hypothèses : chantier de 12 000 € HT à un taux unique de 10 %, acompte contractuel de 30 %, deux situations intermédiaires, client particulier. Chiffres arrondis, à titre d'illustration uniquement.

Facture d'acompte : 3 600 € HT, TVA 360 €, soit 3 960 € TTC.
Première facture d'avancement, 40 % réalisés : 4 800 € HT.
Deuxième facture d'avancement, 80 % réalisés cumulés : 4 800 € HT supplémentaires.
Facture de solde : le reste, soit 2 400 € HT, moins l'acompte de 3 600 € HT déjà facturé.

Total facturé : 3 600 + 4 800 + 4 800 + 2 400 − 3 600 = 12 000 € HT. Le compte est bon.

Selon votre organisation, la déduction de l'acompte peut aussi être répartie sur les factures d'avancement. Ce qui compte est que l'acompte ne soit déduit qu'une fois au total.

Le décompte général définitif (DGD)

Le DGD est l'étape qui arrête, une fois pour toutes, le montant d'un marché de travaux. Il ne se présente pas de la même manière en marché public et en marché privé.

En marché public

Le DGD est prévu par le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux (CCAG Travaux), qui ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent (arrêté du 30 mars 2021, article 1). Vérifiez donc d'abord que votre marché le vise, et si ses clauses particulières y dérogent.

Quand il s'applique, le déroulé est le suivant (CCAG Travaux, article 12) :

Après la réception des travaux, vous envoyez votre projet de décompte final au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage, dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception.
Le maître d'ouvrage établit et signe le décompte général, puis vous le notifie, au plus tard trente jours après la réception de votre demande de paiement finale par le maître d'oeuvre ou par lui, la date la plus tardive étant retenue.
Vous avez trente jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves. Signé sans réserve, il devient le décompte général et définitif et lie les parties.
Si vous ne le renvoyez pas dans ce délai, ou si vos réserves ne sont pas motivées et chiffrées, le décompte est réputé accepté par vous.
Si le maître d'ouvrage ne vous notifie pas le décompte général à temps, vous pouvez lui notifier votre propre projet de décompte général signé. Sans réponse de sa part dans les dix jours, ce projet devient le décompte général et définitif.

Pour les marchés dont la consultation a été engagée à compter du 1er janvier 2025, le délai de paiement du solde court à compter de la réception du DGD par le maître d'ouvrage (Code de la commande publique, article R2192-16).

En cours de chantier, un marché public de travaux ouvre droit à des acomptes sur les prestations commencées, versés au moins tous les trois mois, et tous les mois pour une PME ou un artisan (Code de la commande publique, articles R2191-20 et R2191-22).

En marché privé

Aucun des textes consultés n'impose de DGD dans un marché privé. Une procédure de décompte définitif existe dans la norme NF P 03-001, mais elle ne s'applique que si votre contrat y renvoie. Dans ce cas, ses délais comptent : la Cour de cassation a jugé qu'un maître d'ouvrage qui n'avait pas notifié son propre décompte dans le délai prévu était réputé avoir accepté le mémoire de l'entreprise (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-13.790).

Le DGD est-il une facture ?

Le DGD fixe le montant définitif dû au titre du marché : c'est un document contractuel. Aucun des textes consultés ne dit s'il tient lieu de facture, ni l'inverse.

Ne le présumez pas. La pièce à émettre pour le solde se valide avec votre expert-comptable et, en marché public, avec l'acheteur.

Ce qui passe par la facturation électronique

Le calendrier. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis la même date, et aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Les factures d'acompte, de situation et de solde. Ce sont des factures au sens du code général des impôts. Nous en déduisons qu'une fois votre obligation d'émission applicable, elles suivent le circuit électronique comme vos autres factures à des clients professionnels. Les publications de l'administration consultées ne traitent pas spécifiquement de ces documents de chantier.

Ce qui n'est pas une facture. Une demande d'acompte, un état d'avancement qui ne facture pas et le DGD ne sont pas des factures par nature. Aucune publication consultée ne précise leur traitement dans la réforme : ne supposez pas qu'ils doivent y passer, ni l'inverse.

Le codage technique d'une situation. Le type exact sous lequel une facture de situation doit être transmise n'est pas tranché par les sources publiques. C'est une question à poser à votre plateforme agréée et à votre expert-comptable.

Les clients publics. La facturation électronique n'est pas nouvelle pour vous : depuis 2020, toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques, via le portail public Chorus Pro, pour les contrats conclus avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Voir Marchés publics, Chorus Pro et décomptes.

Les clients particuliers. La facturation électronique vise les factures entre entreprises. Pour un particulier, ce sont d'autres obligations de transmission qui peuvent vous concerner : voir L'e-reporting expliqué à un artisan.

Si le chantier est annulé après un acompte

Deux questions se posent, et elles sont distinctes.

Que devient la facture d'acompte ? Si l'acompte est remboursé, la facture d'acompte se corrige par un avoir, et le remboursement est un paiement sortant. Voir Corriger un devis ou une facture.

Que devient l'acompte si vous le conservez ? Cela dépend de ce que votre contrat prévoit exactement : prix déjà dû, indemnité, arrhes, dédit. Le traitement en TVA suit cette qualification contractuelle, et ce point n'est pas tranché de façon suffisamment claire par les sources publiques pour qu'on en donne ici une règle unique.

À valider avec votre expert-comptable avant de conserver un acompte sans le facturer comme prix.

Erreurs fréquentes

Appeler « facture » une demande de paiement, ou l'inverse.
Oublier de déduire l'acompte sur la facture de solde.
Déduire l'acompte deux fois, une fois sur une situation et une fois sur le solde.
Ne pas référencer les factures d'acompte sur la facture finale, ce qui rend le rapprochement impossible.
Facturer un avancement supérieur à ce qui est réalisé, ce qui n'est pas un simple décalage de trésorerie mais une facture inexacte.
Laisser passer les trente jours pour signer ou contester un décompte général en marché public.
Présumer qu'un DGD vaut facture, sans l'avoir fait valider.

Les points à valider avec votre expert-comptable

Votre régime de TVA, encaissements ou débits, qui fixe la date à laquelle la TVA de chaque acompte est due.
La ventilation d'un acompte lorsque le chantier comporte plusieurs taux de TVA : à quelle part de l'acompte rattacher quel taux.
La pièce à émettre pour le solde d'un marché public clos par un DGD.
Le traitement d'un acompte conservé après annulation, selon la qualification exacte retenue par le contrat.

En résumé

Distinguer la demande de paiement et la facture d'acompte.
Avec un client professionnel, facturer chaque acompte reçu avant les travaux.
Facturer un avancement qui correspond au réalisé.
Déduire les acomptes une seule fois, au total.
En marché public, surveiller les délais du décompte général : trente jours pour réagir.
Faire valider la ventilation multi-taux, le moment d'exigibilité et la pièce du solde.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Ces sources ont été consultées le 27 septembre 2026. Les articles du code général des impôts cités seront transférés dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 27 septembre 2026, date de mise à jour affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.