Retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme que votre client conserve temporairement pour se couvrir d'éventuelles malfaçons. Elle vous sera versée plus tard, si tout va bien.

La réponse courte

La retenue ne réduit pas ce que vous facturez. Vous facturez la totalité des travaux ; le client paie une partie, et garde le reste jusqu'à la levée de la garantie. C'est un décalage de paiement, pas une diminution de prix.

En marché privé, elle est plafonnée à 5 % du montant des acomptes, doit être consignée chez un tiers, et vous revient un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du client.

Ce qu'elle n'est pas

Ce n'est pas un rabais. Votre créance reste entière.

Ce n'est pas un document. Il n'existe pas de « facture de retenue ». La retenue est une modalité de paiement prévue au contrat.

Ce n'est pas automatique. Elle doit être prévue par le marché. Sans stipulation, il n'y a pas de retenue.

En marché privé : ce que dit la loi

Les marchés de travaux privés relèvent de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui s'applique aussi aux contrats de sous-traitance.

Combien peut-on retenir ? Au plus 5 % du montant des acomptes versés, et seulement si le contrat le prévoit (article 1).

Où va l'argent retenu ? Le maître d'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (article 1).

Peut-on l'éviter ? Oui : la retenue n'est pas pratiquée si vous fournissez, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier habilité (article 1).

Pendant combien de temps ? Un an à compter de la réception des travaux, que la réception ait été prononcée avec ou sans réserves (article 2).

Un contrat peut-il prévoir autre chose ? Non : les clauses qui feraient échec à ces règles sont nulles, quelle qu'en soit la forme (article 3).

Récupérer la retenue : la démarche

La loi organise la libération sans intervention du client, sauf s'il s'y oppose.

Ce que dit le texte (article 2). À l'expiration du délai d'un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, même en l'absence de mainlevée, sauf si le maître d'ouvrage a notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.

En pratique, voici comment procéder :

1. Notez la date de réception dès qu'elle est prononcée. C'est elle qui fait courir le délai d'un an.
2. Identifiez qui détient la garantie : le consignataire désigné, ou l'établissement qui a émis votre caution.
3. Levez les réserves dans l'intervalle, et gardez la trace de leur levée.
4. À l'échéance, adressez votre demande au consignataire, ou à l'établissement pour la caution, avec le procès-verbal de réception. C'est une pratique prudente : la loi ne prescrit ni forme ni délai de réponse.
5. Si une opposition a été notifiée, vérifiez qu'elle est motivée par une inexécution réelle, et faites-vous conseiller si elle vous paraît abusive.

Si le client a gardé l'argent sans le consigner, la loi pose l'obligation de consigner mais ne prévoit pas de procédure particulière de recouvrement : c'est une situation à examiner avec un avocat ou votre organisation professionnelle.

En marché public : d'autres règles

Les marchés publics suivent le Code de la commande publique, et non la loi de 1971.

• Plafond : 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications en cours d'exécution. Il descend à 3 % pour une PME titulaire d'un marché passé par l'État, certains de ses établissements publics ou les grandes collectivités (article R2191-33).
• Prélèvement : par fractions, sur les acomptes, les règlements partiels et le solde (article R2191-34).
• Remboursement : dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie, ou suivant la levée des réserves notifiées pendant ce délai (article R2191-35).
• Substitution : vous pouvez, pendant toute la durée du marché, remplacer la retenue par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (article R2191-36).

Pour le circuit de facturation propre aux acheteurs publics, voir Marchés publics, Chorus Pro et décomptes.

Comment cela se présente sur la facture

Sur la facture, la logique est la suivante :

1. Le montant total des travaux facturés, avec sa TVA.
2. Le montant retenu, indiqué distinctement.
3. Le net à payer à cette échéance, c'est-à-dire le total moins la retenue.

Le client comprend ainsi qu'il doit bien la totalité, et qu'il en conserve une partie pour un temps.

L'erreur à éviter : facturer directement le montant diminué de la retenue. Vous sous-factureriez le chantier, et la somme retenue n'aurait plus de base contractuelle pour vous revenir.

La libération n'est pas une nouvelle facture

Les travaux ont déjà été facturés en totalité. Ce qui se produit à la libération est un paiement de ce qui restait dû : la loi de 1971 parle de sommes « versées » par le consignataire ou d'une caution « libérée », le Code de la commande publique d'une retenue « remboursée ».

Aucun des textes consultés n'impose d'émettre une facture à ce moment. Refacturer la retenue reviendrait à facturer deux fois les mêmes travaux. Si vous adressez une demande de paiement pour la réclamer, présentez-la comme un appel de fonds, pas comme une facture.

La TVA sur la part retenue

La retenue fait partie de la base de la TVA. Pour des travaux immobiliers, la TVA se calcule sur le montant du marché, retenue comprise (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-50, § 70).

Elle est due quand vous encaissez la retenue. L'administration indique que la TVA afférente à la retenue de garantie devient exigible, en principe, lors de son encaissement effectif par l'entreprise, ce qui peut intervenir plusieurs mois après le paiement de la facture (BOFiP, BOI-TVA-IMM-20-10-20-20, § 110).

Ce principe suppose que votre TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est le cas général pour des travaux. Si vous avez opté pour les débits, ou si votre situation sort du cas général, la date de reversement se vérifie avec votre expert-comptable.

Un exemple

Hypothèses : marché privé de 20 000 € HT, TVA 10 %, soit 22 000 € TTC, réglé en un seul acompte final. Retenue de garantie de 5 % prévue au contrat. Illustration destinée à montrer le mécanisme ; la base exacte de calcul dépend de votre contrat.

• Total facturé : 22 000 € TTC, TVA de 2 000 € calculée sur la totalité.
• Retenue : 5 %, soit 1 100 € si elle est calculée sur le TTC.
• Net à payer à l'échéance : 20 900 €.

À la levée de garantie, un an après la réception, le consignataire vous verse les 1 100 € restants. Vous n'émettez aucune facture : vous encaissez un solde déjà facturé. Dans le cas général, c'est à ce moment que la TVA comprise dans ces 1 100 € devient exigible.

Point d'attention : la loi fixe le plafond à 5 % du montant des acomptes, sans préciser s'il s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises. Ne le supposez pas : lisez votre marché, et faites valider vos contrats types.

Ce que votre logiciel doit pouvoir distinguer

Quel que soit l'outil que vous utilisez, trois éléments doivent y rester séparés :

• La facture, qui porte la totalité des travaux et leur TVA.
• La retenue, avec son montant, sa base, la date de réception et la date de libération attendue, et le tiers qui la détient : consignataire ou caution.
• La récupération, qui est un encaissement rattaché à la facture d'origine, et non une nouvelle facture.

Un outil qui ne sait pas faire cette distinction vous pousse soit à sous-facturer, soit à facturer deux fois.

Erreurs fréquentes

• Facturer le montant net de retenue, au lieu du total avec la retenue indiquée à part.
• Émettre une facture à la libération, ce qui double la facturation.
• Appliquer une retenue non prévue au contrat, ou supérieure au plafond.
• Supposer la base de calcul au lieu de lire le marché.
• Transposer les règles du privé au public, ou l'inverse.
• Laisser passer l'échéance d'un an sans réclamer les sommes consignées.

Les points à valider avec votre expert-comptable

• La date de reversement de la TVA sur la part retenue, si vous avez opté pour les débits ou si votre situation sort du cas général.
• La base exacte de la retenue, hors taxes ou toutes taxes comprises, dans vos contrats types.
• Le traitement d'une caution substituée à la retenue.
• La façon de transmettre la libération une fois la facturation électronique applicable à votre entreprise : les publications de l'administration consultées n'en parlent pas.

En résumé

1. Facturer la totalité des travaux.
2. Indiquer la retenue distinctement, dans la limite du plafond.
3. Afficher un net à payer.
4. Noter la date de réception : la libération intervient un an après en marché privé.
5. Réclamer les fonds au consignataire ou à la caution, sans émettre de facture.
6. Faire valider la base de calcul et la date de reversement de la TVA.

Pour aller plus loin

• Acomptes et situations de travaux
• La facture : échéance, paiement, impayé
• Marchés publics, Chorus Pro et décomptes
• Le glossaire de la facturation
• Le guide BTP

Sources officielles

• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie, articles 1 à 4 (Légifrance, version en vigueur au 27 septembre 2026)
• Code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-42, garanties (Légifrance, version en vigueur au 27 septembre 2026)
• BOI-TVA-BASE-10-20-50, § 70, base d'imposition des travaux immobiliers (BOFiP, version du 12 septembre 2012)
• BOI-TVA-IMM-20-10-20-20, § 110, exigibilité de la TVA sur la retenue de garantie (BOFiP, version du 2 mars 2016)
• Code général des impôts, article 269 (Légifrance)

Ces sources ont été consultées le 27 septembre 2026. Les articles du code général des impôts cités seront transférés dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 27 septembre 2026, date de mise à jour affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.