Guides pratiques BTP

Sous-traitance et autoliquidation

Quand vous travaillez pour une autre entreprise du bâtiment, votre facture change de logique : vous ne facturez pas la TVA, et c'est votre donneur d'ordre qui la déclare, à chaque rang de sous-traitance.

Équipe Artiforce23 septembre 20269 min de lecture

Mis à jour le 27 septembre 2026

Sommaire

En sous-traitance du bâtiment, la TVA change de mains. Vous facturez sans TVA, et c'est l'entreprise qui vous a confié les travaux qui la déclare. C'est ce qu'on appelle l'autoliquidation.

À qui s'adresse cet article

À vous si vous réalisez des travaux pour le compte d'une autre entreprise qui a elle-même un marché avec le client final. Si vous facturez directement le maître d'ouvrage, l'autoliquidation ne vous concerne pas pour ce chantier.

La réponse courte

Vous facturez votre donneur d'ordre hors taxes, votre facture porte la mention « Autoliquidation », et c'est lui qui déclare la TVA correspondante. Votre facture reste une facture ordinaire pour tout le reste.

Ce que dit la règle

Le code général des impôts prévoit que, pour les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi du 31 décembre 1975, pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA, la taxe est acquittée par le preneur (article 283, 2 nonies).

Trois conditions, donc : des travaux immobiliers, une relation de sous-traitance, et un donneur d'ordre assujetti.

Ce n'est pas un taux zéro

C'est la confusion la plus répandue, et elle a des conséquences réelles.

Un taux zéro signifierait que l'opération est taxable à 0 %. Ici, l'opération est bien taxable au taux normalement applicable : c'est simplement le redevable qui change. Votre donneur d'ordre déclare la taxe qu'il aurait dû vous payer, et la déduit dans les conditions habituelles.

Concrètement, sur votre facture : pas de ligne de TVA à 0 %, mais un montant hors taxes, et la mention qui explique pourquoi la TVA n'est pas facturée.

Ce n'est pas une propriété de votre entreprise

Deuxième confusion fréquente : croire qu'une entreprise « est en autoliquidation ».

L'autoliquidation se décide opération par opération. La même entreprise peut, le même mois, émettre une facture autoliquidée pour un chantier en sous-traitance, et une facture normalement taxée pour un chantier réalisé directement pour un particulier.

C'est pourquoi un réglage global dans un logiciel est un mauvais réflexe : c'est une caractéristique du document, pas du compte.

Et si la sous-traitance est en chaîne ?

L'autoliquidation s'applique aux travaux réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 533).

Prenons une chaîne de trois entreprises :

L'entreprise principale, titulaire du marché, facture le maître d'ouvrage avec TVA, normalement : elle n'est pas sous-traitante.
Le sous-traitant de premier rang facture l'entreprise principale hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ».
Le sous-traitant de deuxième rang, qui travaille pour le premier, le facture lui aussi hors taxes, avec la même mention. C'est alors le sous-traitant de premier rang qui autoliquide cette TVA.

À chaque maillon, la question est la même : suis-je sous-traitant, pour des travaux immobiliers, d'un client assujetti ?

Un cas particulier : si vous êtes en franchise en base de TVA, votre donneur d'ordre n'a pas de TVA à verser au titre de vos travaux (service-public, fiche F31983).

Ce qu'il faut préparer

Avant d'émettre votre première facture en sous-traitance :

le contrat de sous-traitance ou, à défaut, un document qui constate l'accord sur les travaux et leur prix : devis, bon de commande signé ou tout autre écrit équivalent (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 535) ;
l'identification complète du donneur d'ordre : dénomination, adresse, SIREN et, si vous l'avez, son numéro de TVA ;
l'adresse du chantier et la référence du marché principal, utile au rapprochement ;
la confirmation que l'opération entre bien dans le champ du dispositif.

Ce que porte votre facture

Tout ce que porte une facture ordinaire, plus :

un montant hors taxes, sans TVA exigible ;
la mention « Autoliquidation » ;
idéalement, la référence du chantier et du marché principal.

Les autres mentions liées à un client professionnel restent dues : échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement. Voir Mentions obligatoires d'une facture BTP.

Qui déclare quoi, et qui déduit quoi

Le donneur d'ordre porte le montant hors taxes de vos travaux sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. La taxe qu'il acquitte ainsi est déductible dans les conditions de droit commun, sur la même déclaration (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 537 et 538).

Vous, sous-traitant, déclarez ces opérations sur la ligne « Autres opérations non imposables ». Vous ne collectez pas de TVA sur ces travaux, mais vous gardez le droit de déduire la TVA que vous supportez sur vos propres dépenses, dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 537 ; service-public, fiche F31983).

Un exemple

Hypothèses : vous êtes électricien, sous-traitant d'une entreprise générale sur un chantier de rénovation. Votre prestation s'élève à 9 000 € HT. Illustration uniquement.

Votre facture porte 9 000 € HT, aucune TVA, et la mention « Autoliquidation ». Le total à payer est de 9 000 €.

L'entreprise générale déclare la TVA correspondante et la déduit selon ses droits. De votre côté, vous n'encaissez pas de TVA sur cette opération et vous n'en reversez pas, mais vous déduisez, dans les conditions habituelles, la TVA payée sur vos propres achats.

Ce qui serait faux : facturer 9 000 € HT avec une ligne « TVA 0 % », ou facturer 10 800 € TTC « pour être tranquille ». Dans le second cas, vous facturez une TVA que vous n'auriez pas dû collecter.

Que se passe-t-il si vous vous trompez ?

Vous avez facturé la TVA alors que l'autoliquidation s'appliquait. Le code général des impôts est clair : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation (article 283, 3). Vous devez donc cette TVA. Votre donneur d'ordre, lui, ne peut pas la déduire (BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-10, § 60). La facture doit être corrigée : voir Corriger un devis ou une facture, et faites la régularisation avec votre expert-comptable.

Votre donneur d'ordre n'a pas autoliquidé. C'est lui qui s'expose : l'omission de la taxe due sur sa déclaration entraîne une amende égale à 5 % de la somme déductible (CGI, article 1788 A, 4).

Vous avez appliqué l'autoliquidation à tort, par exemple à un chantier facturé directement au client final. Sans relation de sous-traitance, la règle générale s'applique : c'est vous qui étiez redevable de la TVA. Les sources consultées ne détaillent pas les suites d'une telle erreur : corrigez la facture et voyez la régularisation avec votre expert-comptable.

Erreurs fréquentes

Présenter l'autoliquidation comme un taux de 0 %.
Régler l'autoliquidation au niveau de l'entreprise au lieu du document.
Oublier la mention, ce qui rend la facture irrégulière alors même que le montant est juste.
Facturer la TVA par précaution, ce qui vous rend redevable d'une taxe que votre client ne pourra pas déduire.
Appliquer l'autoliquidation à un chantier facturé directement au client final, au motif qu'on est « souvent sous-traitant ».
Oublier les mentions B2B parce que la facture est hors taxes.
Croire que la règle s'arrête au premier rang de sous-traitance.

Les points à valider avec votre expert-comptable

Le périmètre exact des travaux concernés dans votre activité : la notion de travaux visés par le dispositif ne recouvre pas toutes les prestations que le langage courant appelle « sous-traitance ».
Le traitement des situations mixtes, par exemple une fourniture livrée directement au maître d'ouvrage et une pose réalisée pour l'entreprise principale.
La régularisation d'une facture émise avec TVA à tort, ou autoliquidée à tort.
Le cas d'un donneur d'ordre non établi en France, qui relève d'une autre analyse.

Et à partir du 1er janvier 2027 ?

Les règles de TVA du code général des impôts sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Cette date résulte de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui a reporté l'échéance initialement fixée au 1er septembre 2026. La règle de l'autoliquidation en sous-traitance y figure à l'article L. 231-38, dans les mêmes termes de fond : travaux immobiliers, fournisseur sous-traitant au sens de la loi de 1975, destinataire assujetti.

Au 27 septembre 2026, la référence applicable reste l'article 283, 2 nonies du CGI. L'ordonnance permet de continuer à utiliser les anciennes références du CGI jusqu'au 30 juin 2028. La mention à porter sur votre facture ne change pas : « Autoliquidation ».

En résumé

Vérifier que vous intervenez bien en sous-traitance, sur des travaux immobiliers, pour un client assujetti.
Facturer hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ».
Appliquer la même règle à chaque rang de sous-traitance.
Ne pas créer de ligne à 0 %.
Décider opération par opération, jamais par un réglage global.
Conserver les mentions dues à un client professionnel, et déduire la TVA de vos propres achats.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Ces sources ont été consultées le 27 septembre 2026.

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 27 septembre 2026, date de mise à jour affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.