Peut-on mettre plusieurs taux de TVA sur un même devis ou une même facture de travaux ?

Oui. Un même devis ou une même facture de travaux peut porter plusieurs taux de TVA, y compris 10 % et 20 %, ou 5,5 % et 10 %. La doctrine fiscale ne se contente pas de le permettre : elle demande que la part des prestations au taux réduit et, le cas échéant, celle au taux normal apparaissent distinctement, dans la comptabilité comme sur le devis et la facture (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, §120).

Deux conditions encadrent cette réponse. Chaque prestation doit réellement remplir les conditions du taux qui lui est appliqué. Et on ne découpe pas un ensemble indissociable pour obtenir un meilleur taux sur une partie. Le reste de l'article explique comment faire, avec des exemples.

Les trois taux, en une phrase chacun

• 20 %, le taux normal : il s'applique par défaut.
• 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI, art. 279-0 bis).
• 5,5 % : certaines prestations de rénovation énergétique dans ces mêmes logements, sous des conditions techniques précises (CGI, art. 278-0 bis A).

Le local doit être affecté à l'habitation à l'issue des travaux. Des travaux dans un local purement professionnel ne bénéficient pas de ces taux réduits. Les locaux mixtes et les transformations d'un local en logement obéissent à des règles plus fines : vérifiez-les au cas par cas. Le détail des questions à se poser, dans l'ordre, est dans La TVA des travaux dans le logement.

Quatre exemples de documents à plusieurs taux

Les exemples supposent un logement achevé depuis plus de deux ans, habité après les travaux, et un client qui a certifié les conditions. Ils illustrent un raisonnement ; ils ne qualifient pas votre chantier.

1. Une cuisine rénovée, avec son électroménager : 10 % et 20 %

Vous refaites la cuisine d'un appartement : plomberie, électricité, carrelage, et pose de meubles qui forment une installation d'ensemble. Vous fournissez aussi un four encastrable et un réfrigérateur intégré.

• Les travaux, et les meubles de cuisine qui font partie d'une installation d'ensemble, peuvent relever du 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, §290).
• Le four et le réfrigérateur restent au 20 %, même intégrés dans les meubles : la doctrine le dit expressément pour les équipements ménagers (§320).

Attention au cas inverse : une installation partielle de cuisine, quelques éléments seulement, ne peut pas être facturée au taux réduit selon la même doctrine (RES 2010/04).

2. Une climatisation posée dans un logement : 20 % et 10 %

Vous installez un système de climatisation, ou une pompe à chaleur air/air.

• La fourniture de l'équipement relève du 20 % : les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air/air figurent dans la liste des gros équipements exclus du taux réduit (§50).
• Les travaux d'installation peuvent rester au 10 %, si les conditions sont remplies et que le client les a certifiées (§100).

Même logique pour un ascenseur ou une cabine de hammam ou de sauna prête à installer, également visés par cette liste.

3. Un chantier qui mêle maison et jardin : 10 % et 20 %

Vous rénovez une salle de bains et vous aménagez le jardin. Les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts n'entrent pas dans le champ du 10 % (CGI, art. 279-0 bis) : ils restent au taux normal, la salle de bains peut relever du 10 %.

4. Isolation et nouvelle chaudière gaz : 5,5 % et 20 %

L'isolation des combles peut relever du 5,5 % si les critères techniques sont remplis. La fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont exclues des taux réduits pour les travaux réalisés à compter du 1er mars 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, §70) : elles relèvent du 20 %. Le détail est dans Plusieurs taux, exclusions et cas limites.

Ce qui n'est pas permis

Plusieurs taux ne servent pas à optimiser une facture.

• Ne découpez pas un ensemble indissociable. Quand des travaux forment une seule opération, ils se qualifient globalement : ce n'est pas la ligne la plus favorable qui donne le taux à ses voisines, ni l'inverse.
• Ne déduisez pas le taux du nom d'un équipement. Un lavabo, une pompe à chaleur ou un radiateur n'ont pas de taux en soi : tout dépend du logement, de la nature de la prestation, de qui fournit quoi, et des conditions techniques pour le 5,5 %.
• Ne présumez pas le 5,5 % pour un équipement « écologique ». Son éligibilité dépend de critères techniques fixés par l'annexe IV au CGI, que vous devez pouvoir justifier.
• Matériel acheté par le client : il ne passe pas au taux réduit parce que vous le posez. Seule votre prestation de pose peut en bénéficier, si elle remplit ses propres conditions.

Comment présenter le devis et la facture

• Une ligne, un taux. Mieux vaut deux lignes qu'une ligne qui mélange deux régimes.
• Regroupez si possible les lignes par taux, ou par lot.
• Affichez, pour chaque taux, la base hors taxes et le montant de TVA, avant le total TTC.
• Une entreprise générale qui réalise plusieurs lots techniques dans un même immeuble doit les individualiser sur la facture (§120, remarque).
• Pour un kit qui réunit des éléments à des taux différents, ventilez son prix entre ces éléments, par exemple selon leur valeur respective (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, §420).

La certification du client

Qui certifie, et où

C'est le client, le preneur, qui certifie, pas l'artisan. Il le fait sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux : un de ces documents suffit (§80). Il certifie que :

• l'immeuble est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
• les prestations, réalisées sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf, et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.

L'administration publie des modèles de mention, pour le devis et pour la facture (BOI-LETTRE-000280). D'autres rédactions sont possibles si elles reprennent tous les éléments de fond (§85). Les anciens formulaires n° 1300-SD et 1301-SD peuvent encore tenir lieu de certification s'ils portent tous ces éléments (§80, remarque).

L'ancienne attestation séparée n'est donc plus le mécanisme de principe. L'exigence de certification sur le devis ou la facture ne s'applique pas aux travaux qui étaient en cours au 16 février 2025 (§60).

Ce que la certification ne couvre pas

Le client certifie des faits sur son logement et l'ampleur des travaux. Il ne certifie pas que l'équipement que vous posez est éligible. Si vous appliquez un taux réduit à un équipement exclu, vous restez seul débiteur du complément de TVA (§230). Si c'est la mention du client qui s'avère inexacte de son fait, il est solidairement tenu au paiement du complément (§220).

Sans certification

Si la certification manque, est incomplète, ou si vous n'avez pas conservé le document, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations (§130). Vous êtes aussi seul débiteur du complément si vous ne pouvez pas présenter la certification du client quand l'administration la demande (§230).

Une porte reste ouverte : lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier, ou s'est trompé et rectifie les éléments au moment du paiement des travaux, l'envoi d'une facture rectificative au taux réduit est toujours possible (§230).

Les petits travaux de réparation et d'entretien

Pour alléger les formalités, l'administration admet que les mentions de certification ne figurent pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 1 000 € TTC (§90).

Ce n'est pas une dispense complète. Le document doit encore indiquer :

• le nom et l'adresse du client et de l'immeuble ;
• l'objet et la nature des travaux ;
• la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Le seuil est en TTC et strict : 999,99 € TTC entre dans l'allègement, 1 000 € TTC n'y entre pas. Il ne vise que la réparation et l'entretien, pas une rénovation. Le seuil de 300 € encore cité parfois ne correspond pas à la doctrine en vigueur. Et les conditions de fond du taux réduit restent entières.

Exemple : remplacement d'un mitigeur et reprise d'un joint dans un appartement ancien, 420 € TTC. La facture peut se passer de la mention de certification, mais elle porte le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'appartement, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Les justificatifs à conserver

• Vous, l'entreprise, conservez à l'appui de votre comptabilité le devis, la facture ou le marché sur lequel le client a certifié (§110). Un format électronique est admis s'il reproduit l'original à l'identique, sans modification possible.
• Le client conserve les factures, devis et pièces contractuelles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation selon la doctrine (§100). Le texte de l'article 279-0 bis retient, lui, la cinquième année suivant la réalisation des travaux : en cas de doute, faites confirmer le point de départ par votre comptable.
• Gardez le document tel qu'il a été émis. Un PDF régénéré avec un modèle plus récent n'est plus la preuve de ce que le client a certifié.

Et le devis devenu facture ?

Le taux du devis n'est pas acquis pour toujours. Si le chantier change en cours de route, par exemple en augmentant la surface de plancher de plus de 10 % ou en ne correspondant plus à la prestation prévue, la qualification se réexamine. La facture doit refléter les travaux réellement réalisés.

Ce qu'il faut retenir

• Plusieurs taux sur un même document, c'est permis et même encadré : la part au taux réduit et la part au taux normal doivent apparaître distinctement (§120).
• 10 % et 20 % coexistent souvent : électroménager dans une cuisine, climatisation, espaces verts.
• Chaque prestation a son taux, sans découper un ensemble indissociable ni déduire le taux du seul nom d'un équipement.
• Le client certifie sur le devis ou la facture ; vous restez responsable de l'éligibilité technique.
• Sous 1 000 € TTC, en réparation et entretien, la mention de certification peut être omise, mais quatre informations restent obligatoires.
• Conservez le document certifié tel qu'il a été émis.

À lire ensuite

• La TVA des travaux dans le logement : les questions à se poser, dans l'ordre, avant de choisir un taux.
• Plusieurs taux, exclusions et cas limites : chaudières, travaux induits, surface et surélévation.
• Les mentions obligatoires d'une facture BTP.
• En sous-traitance, c'est l'autoliquidation qui s'applique : voir Sous-traitance et autoliquidation.

Sources officielles

• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, modalités d'application et certification (BOFiP, version du 9 septembre 2026)
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, travaux concernés, équipements exclus (BOFiP, version du 9 septembre 2026)
• BOI-TVA-LIQ-30-20-95, travaux de rénovation énergétique (BOFiP, version du 9 septembre 2026)
• BOI-LETTRE-000280, modèles de mention valant certification (BOFiP)
• Article 279-0 bis du CGI (Légifrance)
• Article 278-0 bis A du CGI (Légifrance)
• Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (impots.gouv.fr)

Cet article a été mis à jour le 9 octobre 2026 à partir de ces pages officielles, consultées le même jour. Il concerne la France métropolitaine. Les règles fiscales évoluent, et la numérotation du CGI change au 1er janvier 2027 : vérifiez la version en vigueur à la date de votre devis. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.