Facture impayée : ce que vous pouvez réclamer, selon votre client

Ce que vous pouvez réclamer sur une facture en retard dépend d'abord de votre client. Si c'est un professionnel qui commande pour son activité, des pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute, une seule fois par facture. Si c'est un particulier, ce régime commercial ne s'applique pas : ni pénalités au taux des professionnels, ni indemnité de 40 €. Des intérêts au taux légal peuvent courir à partir d'une mise en demeure, et une pénalité prévue dans votre devis peut jouer, dans les limites du Code civil.

Beaucoup d'artisans relancent en s'excusant presque, ou à l'inverse ajoutent des montants qui ne sont pas dus. Cet article remet les deux régimes à plat, avec un exemple pour chacun et un modèle de relance que vous pouvez utiliser tel quel.

Il reprend les textes et les pages officielles consultés le 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un comptable ou d'un avocat sur une situation précise, et il ne traite pas du recouvrement judiciaire.

Première question : qui est votre client ?

Client professionnel, qui commande pour son activité :

• pénalités de retard dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure ;
• indemnité forfaitaire de 40 €, une fois par facture ;
• taux des pénalités et indemnité obligatoirement mentionnés sur la facture.

Client particulier :

• ni pénalités de retard du Code de commerce, ni indemnité de 40 € ;
• des intérêts au taux légal, mais seulement à partir d'une mise en demeure ;
• une pénalité de retard reste possible si votre devis la prévoit, encadrée par le Code civil ;
• pas d'indemnité de 40 € à imprimer sur la facture.

C'est la qualité dans laquelle le client commande qui compte, pas son métier. Un chef d'entreprise qui fait refaire sa propre salle de bains commande en particulier.

Trois situations sortent de ces deux listes et ne se traitent pas avec les règles ci-dessous :

• Un acheteur public (commune, établissement public) relève du code de la commande publique, qui a ses propres règles d'intérêts et d'indemnité. Voir les marchés publics et Chorus Pro.
• Un syndicat de copropriétaires n'est ni une entreprise ni un particulier ordinaire. Ne lui appliquez pas d'office le régime entre professionnels, et faites vérifier votre cas. Voir copropriété, syndicat et syndic.
• Un client en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) : l'indemnité ne peut pas être invoquée lorsque l'ouverture de la procédure interdit de payer la facture à son échéance (note DGCCRF n° 2013-26, qui reprend le texte de la loi). C'est le moment de prendre conseil.

À partir de quand la facture est-elle en retard ?

Avec un professionnel, le délai est de 30 jours après la réalisation de la prestation si rien d'autre n'a été convenu. Un délai plus long peut être prévu, dans la limite de 60 jours après l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois s'il est expressément convenu et n'est pas abusif. Les factures périodiques sont plafonnées à 45 jours après leur émission (Code de commerce, article L. 441-10, I). Le délai de 90 jours qu'on lit parfois ne concerne que certaines ventes à l'exportation hors de l'Union européenne (Service Public, fiche F23211).

Avec un particulier, l'échéance est celle que vous avez convenue, en pratique celle de votre devis accepté. C'est une raison de plus pour la fixer au devis plutôt que de la découvrir sur la facture, comme expliqué dans la facture : échéance, paiement, impayé.

Client professionnel : deux sommes à ne pas confondre

Les pénalités de retard

Ce sont des intérêts. Elles courent à partir du lendemain de la date d'échéance portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, et se calculent au prorata des jours de retard sur la somme restant due (Code de commerce, article L. 441-10, II ; Service Public, F23211).

Le taux est celui de vos conditions générales, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, figé pour chaque semestre au taux en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet :

• du 1er janvier au 30 juin 2026 : 12,15 % par défaut ; un taux contractuel ne peut pas descendre sous 7,86 % (trois fois le taux légal) ;
• du 1er juillet au 31 décembre 2026 : 12,40 % par défaut ; plancher contractuel de 8,25 %.

Sources : Service Public, F23211, mise à jour du 7 août 2026, et Banque centrale européenne, taux directeurs (2,15 % au 1er janvier 2026, 2,40 % au 1er juillet 2026) pour le taux BCE ; Service Public, taux de l'intérêt légal, mise à jour du 1er juillet 2026 (2,62 % puis 2,75 % pour un créancier professionnel). Ces taux changent chaque semestre : vérifiez celui de la période de retard. La BCE a relevé son taux le 16 septembre 2026 : cela ne change rien au second semestre 2026, le taux du premier semestre 2027 sera celui en vigueur au 1er janvier 2027.

Ces pénalités sont dues même si vos conditions générales ne les indiquent pas : la Cour de cassation a jugé qu'elles sont dues « de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, rendu sur l'ancien article L. 441-6, dont la règle figure aujourd'hui à l'article L. 441-10). L'oubli n'est pas pour autant sans conséquence : la mention est obligatoire, son absence peut être sanctionnée par une amende (note DGCCRF n° 2013-26, point 6), et il est plus simple de réclamer une somme que le client avait sous les yeux.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

C'est un forfait de frais de recouvrement, distinct des pénalités. Le Code de commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » de cette indemnité (article L. 441-10, II), et fixe son montant à 40 € (article D. 441-5). Ce que précisent les sources officielles (Service Public, F23211 ; note DGCCRF n° 2013-26, points 1 à 4) :

• elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de l'échéance ;
• elle est due une seule fois par facture, quelle que soit la durée du retard : ce n'est pas un montant journalier ;
• elle reste due même si la facture a été partiellement payée ;
• elle s'ajoute aux pénalités, mais n'entre pas dans leur base de calcul ;
• elle n'est pas soumise à la TVA : elle répare un préjudice, elle ne paie pas une prestation ;
• si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés (avocat, société de recouvrement), une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.

Elle ne concerne que les professionnels : le texte vise « tout professionnel » en retard, et la note de la DGCCRF exclut expressément les particuliers.

Et si votre facture a oublié de la mentionner ? L'arrêt de 2009 cité plus haut porte sur les pénalités, pas sur cette indemnité, créée en 2012. Le texte la rend due « de plein droit », mais nous n'avons pas trouvé de décision tranchant le cas d'une facture qui l'omet. La seule réponse sûre est de la mentionner sur toutes vos factures à des professionnels.

Il n'existe pas de règle « 40 € après 40 jours ». La confusion entre le montant et un délai revient souvent. Il n'y a ni seuil de 40 jours, ni lien entre la durée du retard et le montant : l'indemnité est due dès le lendemain de l'échéance, et c'est toujours 40 €.

Un exemple

Hypothèses : une entreprise de rénovation vous commande des travaux pour ses bureaux. Facture de 2 400 € TTC, échéance au 15 octobre 2026, aucun taux prévu dans vos conditions. Illustration uniquement.

• Le client paie tout le 14 novembre, soit 30 jours de retard. Pénalités au taux par défaut du second semestre 2026 : 2 400 × 12,40 % × 30 / 365, soit environ 24,46 €. Indemnité : 40 €. Total des sommes dues en plus du principal : environ 64 €.
• Le client a payé 1 400 € à l'échéance et règle les 1 000 € restants le 14 novembre. Les pénalités ne portent que sur ces 1 000 € (environ 10,19 €). L'indemnité reste de 40 €, une seule fois, malgré le paiement partiel.
• Vous relancez trois fois avant d'être payé. L'indemnité reste de 40 € : elle ne se multiplie pas par relance.

Client particulier : ce qui change

Pas d'indemnité de 40 €. Elle n'existe qu'entre professionnels. La DGCCRF conseille même de ne pas la faire figurer sur les factures adressées aux consommateurs, pour éviter toute confusion (note n° 2013-26, point 2).

Pas de pénalités de retard du Code de commerce. Le taux BCE majoré de 10 points et le déclenchement automatique au lendemain de l'échéance relèvent du régime entre professionnels.

Cela ne veut pas dire qu'un particulier ne doit jamais rien. Deux mécanismes existent, à vérifier selon votre cas :

• Les intérêts au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure (Code civil, article 1231-6). Pour une créance d'entreprise, le taux légal est de 2,75 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026 (Service Public, F783). Une simple relance aimable n'est pas une mise en demeure. En pratique, il s'agit d'une lettre qui exige clairement le paiement à une date donnée ; l'envoyer en recommandé avec accusé de réception permet d'en prouver la date.
• Une pénalité prévue dans votre devis, si le client l'a acceptée. Le Code civil l'encadre : sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après une mise en demeure, et le juge peut la réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive (Code civil, article 1231-5). Elle doit figurer dans le devis accepté : la mention écrite pour vos clients professionnels n'en tient pas lieu. Si vous en prévoyez une, faites relire la clause.

Le même exemple, avec un particulier

Hypothèses : mêmes travaux chez un particulier, 2 400 € TTC, échéance au 15 octobre 2026, rien de prévu au devis sur le retard. Illustration uniquement.

Aucune indemnité de 40 €, aucune pénalité au lendemain de l'échéance. Si votre mise en demeure est reçue le 1er novembre et que le client paie le 14 novembre, les intérêts au taux légal représentent 2 400 × 2,75 % × 13 / 365, soit environ 2,35 €.

Le montant parle de lui-même : avec un particulier, ce n'est pas l'intérêt qui vous fera payer, c'est une relance claire et suivie.

Relancer pour le principal seul, ou renoncer : deux choses différentes

Beaucoup d'artisans ne veulent pas réclamer les pénalités ni les 40 € à un bon client. C'est un choix commercial légitime. Il faut seulement distinguer deux attitudes.

Relancer pour le principal seul, c'est choisir ce que vous demandez aujourd'hui. Le modèle ci-dessous fait exactement cela : il ne réclame aucun supplément, et il n'écrit pas non plus que vous y renoncez. Évitez donc les formules comme « sans frais » ou « nous renonçons aux pénalités » si ce n'est pas votre décision.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation en 2009, une reconnaissance de dette signée après les travaux, qui fixait le paiement du principal sans parler de pénalités, n'a pas suffi à les écarter (Cass. com., 3 mars 2009). Chaque situation reste appréciée au cas par cas, mais ne pas réclamer une somme n'est pas l'abandonner.

Renoncer aux sommes acquises est autre chose : un abandon que vous décidez, par exemple en échange d'un paiement immédiat du principal.

Ce que dit le droit. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive européenne sur les retards de paiement ne s'oppose pas à ce qu'un créancier renonce aux intérêts de retard et à l'indemnité en contrepartie du paiement immédiat du principal, à condition que cette renonciation soit librement consentie (CJUE, 16 février 2017, IOS Finance, C-555/14, points 30 à 36 et dispositif). Elle précise que la directive cherche à empêcher une renonciation dès la conclusion du contrat, et que le créancier doit rester libre de renoncer une fois les sommes dues. C'est au juge de vérifier que le consentement était réellement libre. L'arrêt répond à une question posée sur une loi espagnole ; nous n'avons pas trouvé de texte français qui organise spécialement cette renonciation.

Une obligation, elle, ne dépend pas de votre décision : les mentions sur les pénalités et l'indemnité restent obligatoires sur vos factures et conditions générales entre professionnels, quoi que vous décidiez ensuite de réclamer (Code de commerce, article L. 441-10, II ; Service Public, F31808). Renoncer pour une facture ne permet pas de les supprimer de vos modèles.

Nos recommandations, qui sont des précautions et non des exigences de l'arrêt :

• renoncez une fois le retard constaté, jamais par avance dans vos conditions générales ou votre devis, puisque c'est précisément ce que la directive vise ;
• faites-le par écrit, pour pouvoir prouver ce qui a été convenu ;
• facture par facture, en nommant ce que vous abandonnez (les pénalités, l'indemnité, ou les deux), pour qu'une renonciation ne soit pas lue comme valant pour tout le compte du client.

Modèle de relance ferme du principal seul

Utilisable avec un professionnel comme avec un particulier. Il ne menace pas, n'ajoute aucun montant et ne formalise aucune renonciation.

Objet : Facture [numéro] : solde de [montant] € à régler

Bonjour [Nom],

Sauf erreur de notre part, le solde de [montant] € de la facture [numéro], arrivée à échéance le [date d'échéance], reste impayé à ce jour.

Merci de procéder au règlement au plus tard le [date souhaitée], par [moyen de paiement habituel]. Vous trouverez la facture en pièce jointe.

Si le paiement a déjà été effectué, merci de nous transmettre sa référence afin que nous puissions le rapprocher. En cas de difficulté ou de contestation, merci de nous contacter rapidement : nous préférons en parler que laisser la situation durer.

Cordialement,

[Prénom Nom], [Entreprise], [téléphone]

Trois réglages simples le rendent plus efficace :

• une date précise plutôt que « dans les meilleurs délais » : elle donne un repère au client et à vous pour la suite ;
• le montant restant dû, pas le total de la facture, si un acompte ou un paiement partiel a déjà été reçu ;
• la facture jointe : un client qui doit la rechercher a une raison de plus d'attendre.

Une chronologie raisonnable

La loi dit ce qui est dû. Elle ne dit pas comment se comporter, et une relance réussie reste d'abord une affaire de relation. Une progression simple, à adapter :

1. Quelques jours après l'échéance : le modèle ci-dessus. Beaucoup de retards sont des oublis, pas des refus.
2. Une à deux semaines plus tard sans réponse : un appel, puis une seconde relance écrite. Avec un professionnel, vous pouvez rappeler à ce stade que des pénalités et l'indemnité sont prévues par la loi, sur un ton informatif.
3. Ensuite : une mise en demeure, qui fait notamment courir les intérêts au taux légal pour un particulier, puis les voies de recours. C'est le moment où un conseil devient utile, et où cet article s'arrête.

Ce qui compte davantage que le calendrier exact : qu'aucune facture ne sorte de votre radar. C'est le même mécanisme que pour les devis, décrit dans quand et comment relancer un devis.

Ce qu'en disent les artisans rencontrés

Dans nos entretiens exploratoires menés depuis juin 2026, 5 entreprises sur 5 entretiens exploitables sur ce point nous ont dit vérifier elles-mêmes qui a payé et qui traîne encore, en pointant leurs relevés à la main.

Il faut lire ce chiffre pour ce qu'il est : une base de 5 entretiens, les seuls où la question a été posée ; les autres ne l'ont pas abordée. Ce n'est pas une statistique du marché du bâtiment. Ce qu'il montre n'est pas une proportion, c'est un mécanisme : quand le suivi des encaissements repose sur la mémoire et le pointage manuel, le retard se découvre tard, et souvent parce qu'on avait besoin de l'argent.

Un autre constat, tiré des mêmes entretiens : un artisan nous a décrit préparer ses factures le vendredi, le samedi ou le dimanche, et se faire réclamer la facture par ses clients, alors même qu'il n'a quasiment pas d'impayés. Un seul cas documenté, et nous l'écrivons comme tel plutôt que d'en tirer une proportion. Envoyer vite reste le levier le plus simple sur les délais de paiement.

Quand demander conseil

Le recouvrement judiciaire, l'injonction de payer, un client en procédure collective, un marché public, une copropriété, ou une clause de pénalité dans un devis pour particulier : ces sujets relèvent d'un conseil. De même, l'articulation entre vos conditions générales et un contrat de sous-traitance mérite une lecture attentive.

Une sanction existe aussi dans l'autre sens, utile à connaître : le non-respect des délais de paiement entre professionnels expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans (Service Public, F23211).

Ce qu'il faut retenir

• Client professionnel : pénalités dès le lendemain de l'échéance, sans relance, au taux BCE majoré de 10 points par défaut (12,40 % au second semestre 2026) ; indemnité de 40 € due une fois par facture, même en cas de paiement partiel, sans TVA. Il n'existe pas de règle « 40 € après 40 jours ».
• Client particulier : ni indemnité de 40 €, ni pénalités commerciales ; des intérêts au taux légal à partir d'une mise en demeure, ou la pénalité prévue au devis.
• Relancer pour le principal seul est un choix, pas un abandon. Renoncer doit être librement consenti, une fois les sommes dues ; nous recommandons de le faire par écrit, facture par facture. Les mentions restent sur vos factures professionnelles dans tous les cas.

À lire ensuite

• Ce que la facture doit contenir, ligne par ligne : mentions obligatoires d'une facture BTP.
• Son échéance, un paiement partiel, et pourquoi un impayé ne se règle pas avec un avoir : la facture : échéance, paiement, impayé.
• Ce qui change quand le client est un particulier, dès le devis : client particulier et droit de rétractation.

Sources

Vérifiées le 5 octobre 2026.

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211, mise à jour du 7 août 2026)
• Taux de l'intérêt légal (service-public.gouv.fr, fiche F783, mise à jour du 1er juillet 2026)
• Note d'information DGCCRF n° 2013-26 sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (economie.gouv.fr). Elle date de 2013 et cite les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce : ces règles figurent aujourd'hui aux articles L. 441-9 (mentions de la facture), L. 441-10 (délais, pénalités, indemnité) et D. 441-5 (montant de 40 €). Nous l'utilisons pour ce qu'elle précise et que les textes ne disent pas : exclusion des particuliers, absence de TVA, indemnité hors base des pénalités.
• Code de commerce, article L. 441-10 : délais, pénalités, indemnité (Légifrance, version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 ; la version du 1er janvier 2027 ne modifie que la référence fiscale des factures périodiques)
• Code de commerce, article D. 441-5 : montant de 40 € (Légifrance)
• Banque centrale européenne, taux directeurs
• Code civil, article 1231-5 : clause pénale (Légifrance)
• Code civil, article 1231-6 : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (Légifrance)
• Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527 (Légifrance)
• CJUE, 16 février 2017, IOS Finance EFC, C-555/14 (EUR-Lex)
• Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808)

Les taux évoluent chaque semestre : vérifiez la valeur en vigueur pour la période de retard. Les termes employés ici sont définis dans notre glossaire.