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État des lieux au 24 octobre 2026, à partir de l'annuaire officiel de la facturation électronique.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour qu'un fournisseur sache où envoyer une facture, l'entreprise qui la reçoit doit avoir une adresse de facturation dans l'annuaire officiel, ouverte par la plateforme agréée qu'elle a choisie.
L'idée de cette étude est née d'un premier rendez-vous avec la CAPEB 74 : savoir, concrètement, où en sont les entreprises d'un métier du département. Nous avons commencé par un métier que nous connaissons bien : la plomberie et le chauffage. L'étude a été réalisée par Artiforce, qui en assume seule les chiffres et la méthode.
Ce que nous avons observé
Le 24 octobre 2026, nous avons interrogé l'annuaire officiel pour les 1 376 entreprises actives de plomberie et de chauffage ayant leur siège dans le département (codes NAF 43.22A et 43.22B, source Sirene).
- 821 entreprises avaient au moins une adresse de facturation active.
- 384 entreprises figuraient dans l'annuaire sans adresse de facturation active à cette date.
- 171 entreprises n'ont pas été trouvées dans l'annuaire.
- Aucun résultat n'est resté indéterminé.
Parmi les 1 205 entreprises présentes dans l'annuaire, 68,1 % avaient donc une adresse active et 31,9 % n'en avaient pas encore à la date du contrôle.
| Activité | Entreprises | Adresse active | Présentes sans adresse active | Non trouvées |
|---|---|---|---|---|
| Plomberie, eau et gaz (43.22A) | 861 | 481 | 281 | 99 |
| Chauffage, climatisation (43.22B) | 515 | 340 | 103 | 72 |
| Ensemble | 1 376 | 821 | 384 | 171 |
Les écarts les plus nets concernent les entreprises dont l'effectif n'est pas renseigné dans Sirene, souvent des structures sans salarié : 42,1 % de celles présentes dans l'annuaire n'avaient pas d'adresse active. Pour les entreprises dont la tranche d'effectif est connue, cette part va de 6,1 % à 12,3 % selon la taille, sur de petits nombres.
Ce que ces chiffres disent, et ce qu'ils ne disent pas
Une adresse active signifie que l'adresse est en vigueur dans l'annuaire et peut être utilisée pour envoyer une facture. Ces chiffres décrivent une photographie à une date donnée.
Ils ne disent pas qu'une entreprise est en faute. Une entreprise peut avoir choisi sa plateforme et attendre l'entrée en vigueur de sa ligne : nous avons relevé 5 cas où une plateforme est rattachée sans adresse encore active. D'autres auront fait la démarche depuis le 24 octobre.
Une entreprise non trouvée n'est pas non plus une entreprise en défaut. L'annuaire couvre les structures identifiées comme assujetties à la TVA, et une absence peut avoir plusieurs explications administratives. Notre étude ne permet pas de trancher entreprise par entreprise.
Entreprise ou établissement : une nuance utile
Une adresse de facturation peut être ouverte au niveau de l'entreprise (le SIREN), d'un établissement (le SIRET), ou d'un service particulier.
Dans notre relevé, 64 entreprises n'avaient une adresse active qu'au niveau d'un établissement ou d'un service, et pas au niveau du SIREN. Si votre entreprise a plusieurs établissements, ou si vous voulez recevoir certaines factures à part (par chantier par exemple), le niveau choisi compte : c'est l'adresse que vos fournisseurs devront utiliser.
Le calendrier, vérifié sur les sources officielles
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- Au 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures en format électronique.
- Le e-reporting suit le même calendrier.
Le détail de ces échéances pour une entreprise du bâtiment est dans notre article Facturation électronique 2026 : ce qui change pour un artisan du bâtiment.
Les démarches utiles pour un artisan
- Regarder sa propre fiche dans l'annuaire de la facturation électronique. La consultation est gratuite et ne demande pas de compte.
- Poser la question à son cabinet comptable : beaucoup proposent déjà une solution de réception, ou savent laquelle convient à votre organisation.
- Choisir une plateforme agréée, si ce n'est pas fait. Certaines proposent la réception sans frais. La liste officielle est publiée par la DGFiP.
- Vérifier le niveau de l'adresse si vous avez plusieurs établissements ou si vous voulez séparer certaines factures.
- Préparer l'émission de 2027 : vos devis et vos factures devront ensuite partir dans un format électronique. C'est le bon moment pour regarder votre façon de les produire.
Pour la réception elle-même, voir notre article Recevoir ses factures fournisseurs au 1er septembre 2026.
Ces étapes sont à adapter à votre situation, à vérifier avec votre cabinet. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Méthodologie et téléchargement
- Population : répertoire Sirene, entreprises actives en NAF 43.22A et 43.22B avec siège en Haute-Savoie, dédoublonnées par SIREN, au 24/10/2026.
- Contrôle : annuaire de la facturation électronique (AIFE), recherche par liste de SIREN, le 24/10/2026 à 15 h 13 (heure de Paris). Un pilote de 30 entreprises a précédé le contrôle complet, avec des résultats identiques.
- Les 1 376 entreprises ont toutes été interrogées : c'est un recensement, pas un sondage.
- Les entreprises dont le siège est hors du département mais qui ont un établissement en Haute-Savoie (29) sont présentées à part dans les fichiers.
Télécharger la synthèse :
- Synthèse par activité (CSV, 2 Ko)
- Synthèse par taille d'entreprise (CSV, 1 Ko)
Nous ne publions pas de liste nominative.
Votre regard nous intéresse
Cette étude est une première. Nous la publions avec sa méthode pour qu'elle puisse être discutée, vérifiée et améliorée.
- Vous êtes artisan : ces chiffres correspondent-ils à ce que vous voyez autour de vous ? Qu'est-ce qui vous a aidé, ou freiné, pour la réception de vos factures ?
- Vous êtes expert-comptable ou organisation professionnelle : quelles questions vos adhérents ou vos clients vous posent-ils encore ?
Un annuaire dit si une adresse existe. Il ne dit pas ce que vivent les entreprises. Pour cela, il faut leur demander. Nous aimerions compléter cette photographie par un court questionnaire auprès des artisans, avec les organisations qui les représentent.
La même méthode peut aussi s'appliquer à l'électricité, à la menuiserie, à la couverture ou à tout autre métier du bâtiment. Si vous souhaitez un état des lieux daté pour votre secteur, ou nous faire part de vos remarques, écrivez-nous.
Et vous, avez-vous déjà regardé ce que l'annuaire affiche pour votre entreprise ?