Version en vigueur
Conditions d’utilisation d’Artiforce
Règles d’utilisation d’un compte Artiforce, communes à toute personne autorisée par son entreprise : accès, usages, données, envois et fin d’accès.
- Version
- 1.4
- Publication et entrée en vigueur
- Public
- Tout utilisateur autorisé d’un compte Artiforce
1. Objet, contrat et acceptation
Le service Artiforce est exploité par Monsieur Boris Nedeltchev, entrepreneur individuel (EI), SIREN 883 176 778, 10 bis rue Docteur Calmette, 21000 Dijon, France, joignable à hello@artiforce.fr (ci-après « Artiforce »). Artiforce est le nom commercial du service, pas une société distincte.
Ces conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne qui utilise un compte Artiforce avec l’autorisation de l’entreprise cliente qui l’y a invitée : collaborateur, comptable invité en consultation, représentant du client ou partenaire bêta (ci-après « l’Utilisateur »). Elles portent sur l’usage personnel de ce compte.
Elles ne forment pas un abonnement et n’engagent aucun paiement. L’abonnement de l’entreprise cliente est un contrat distinct, conclu par l’acceptation écrite d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat d’abonnement émis par Artiforce ; ses prix, engagements, durées, paiements et droits contractuels relèvent de ce contrat et des conditions générales de vente. En acceptant les présentes, l’Utilisateur ne devient ni acheteur, ni garant, ni signataire du contrat de son employeur ou de son client.
La présente version est celle qui est communiquée et soumise à acceptation écrite, y compris avant l’ouverture de l’inscription en libre-service. Elle est remise avec le devis, le bon de commande ou le contrat d’abonnement, ou adressée séparément, et son acceptation est recueillie par écrit. Une acceptation n’est retenue que si Artiforce en conserve la preuve : la version acceptée, la date et la personne qui accepte. La seule publication de ce document, ou un enregistrement dans l’application qui ne permet pas d’établir ces éléments, ne vaut pas acceptation.
Les conditions particulières signées et les engagements déjà conclus avec l’entreprise cliente sont respectés ; ils prévalent pour leur objet, dans l’ordre fixé à l’article 2 des conditions générales de vente. Pour une entreprise déjà cliente, ces conditions s’appliquent selon les modalités de son contrat, et Artiforce recueille son acceptation lorsque celle-ci est nécessaire.
2. Compte nominatif et habilitations
Chaque compte est nominatif et ne se partage pas. L’entreprise cliente désigne ses utilisateurs et administre leurs rôles ; l’Utilisateur agit dans les limites du rôle qui lui est attribué. Un comptable invité dispose d’un accès en consultation, distinct des droits des collaborateurs.
La connexion est assurée par Clerk ; Artiforce ne conserve pas directement les mots de passe. L’Utilisateur protège ses accès et signale sans délai à son entreprise et à Artiforce, à hello@artiforce.fr, tout accès non autorisé ou toute perte de ses moyens de connexion.
En cas de non-respect de ces règles, notamment lorsqu’un compte est partagé ou compromis, Artiforce peut suspendre de manière proportionnée l’accès concerné, selon les modalités de l’article 8.
3. Usages autorisés
Le service s’utilise pour les besoins de l’activité de l’entreprise cliente, selon la documentation des modules ouverts. Il est interdit :
- de contourner les mesures de sécurité du service ;
- d’accéder sans autorisation à des données ou à des fonctionnalités ;
- d’utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives, ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. SMS, relances et signature électronique
L’envoi de SMS nécessite un pack de crédits prépayés et un solde suffisant ; les conditions d’achat figurent à l’article 6 des conditions générales de vente. Les SMS ne sont envoyés qu’à des numéros de mobile français.
Pendant l’essai gratuit, les e-mails et les SMS suivent l’article 3 des conditions générales de vente.
Les SMS et relances ne sont pas autorisés du seul fait de la souscription : leur activation, les exclusions de destinataires et les éventuels coûts sont convenus avant usage. Une automatisation expressément activée peut ensuite déclencher des messages selon les règles validées. Le suivi des ouvertures et des clics est distinct du droit d’envoyer un message : l’information et, lorsque requis, le consentement du destinataire doivent être mis en place avant le traçage, ou celui-ci doit être désactivé.
La signature des devis dans Artiforce se fait avec un code transmis par e-mail au signataire. Ce procédé est réalisé par Artiforce, sans prestataire de signature distinct, et ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.
La signature via Docage, service d’INTUITEO SARL, est un parcours distinct, accessible avec des crédits prépayés achetés par l’entreprise cliente, dans les conditions de l’article 6 des conditions générales de vente. Le nombre de crédits requis est affiché avant l’envoi de la demande, qui n’est pas envoyée si le solde de crédits est insuffisant. Son niveau dépend du parcours activé.
Quel que soit le procédé, l’Utilisateur vérifie le document et son destinataire avant envoi.
5. Données et droits
L’entreprise cliente conserve ses données et contenus. Le logiciel, la marque et la documentation restent la propriété de leurs titulaires respectifs ; l’accès au service ne cède aucun droit.
Les données introduites pour le compte de l’entreprise cliente sont traitées selon les conditions de traitement des données convenues entre Artiforce et cette entreprise. L’Utilisateur n’y introduit pas de données sensibles sans accord spécifique et mesures adaptées.
Certains imports sont lus par intelligence artificielle, avec le service NuExtract de NuMind Technology, Inc. Les documents concernés sont traités aux États-Unis et, selon les conditions applicables, ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. Le résultat est une aide qui peut comporter des erreurs : l’Utilisateur le vérifie avant de s’y fier. Le détail figure dans les conditions de traitement des données. Les imports qui utilisent cette lecture consomment des crédits prépayés : le nombre de crédits requis est affiché avant le lancement de l’import, qui n’est pas lancé si le solde est insuffisant.
Les données nécessaires au compte de l’Utilisateur et ses droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Cette politique est une information : accepter les présentes ne vaut pas consentement à d’autres traitements, et aucune prospection ni aucun traçage publicitaire n’en découle.
6. Documents, envois et environnement de test
L’Utilisateur vérifie ses devis, factures et autres documents, ainsi que leur destinataire, avant tout envoi. Artiforce n’agit ni comme expert-comptable ni comme avocat.
Certains envois depuis l’environnement de test (staging), y compris des relances ou des notifications, peuvent parvenir à de vrais destinataires. L’Utilisateur y emploie des données fictives et des coordonnées de test qu’il contrôle, et vérifie les destinataires avant tout envoi.
Les fonctions techniquement accessibles en staging ne donnent aucun droit ni quota : les droits et quotas de l’entreprise cliente sont ceux de son contrat.
7. Assistance
L’assistance est accessible par e-mail à hello@artiforce.fr et par le chat Intercom lorsqu’il est disponible.
Dans les captures, exemples ou messages transmis, l’Utilisateur masque les données personnelles qui ne sont pas utiles à sa demande, notamment celles des clients de l’entreprise et des autres personnes.
Les données échangées avec l’assistance sont traitées selon la politique de confidentialité d’Artiforce. Les messages écrits dans le chat sont transmis à Intercom, dont la politique de confidentialité est publiée à l’adresse https://www.intercom.com/legal/privacy.
8. Suspension et fin d’accès
Artiforce peut suspendre de manière proportionnée l’accès d’un Utilisateur en cas de risque de sécurité, notamment un compte partagé ou compromis, ou de manquement aux présentes, en particulier en cas de fraude, d’usage illégal ou abusif, ou d’atteinte aux droits de tiers. Artiforce en informe l’entreprise cliente et, sauf urgence, accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.
L’accès d’un Utilisateur prend fin lorsque l’entreprise cliente retire son habilitation ou lorsque le contrat de cette entreprise prend fin.
L’entreprise cliente peut demander un export standard de ses données en écrivant à hello@artiforce.fr, y compris après la fermeture de son accès. Elle dispose de 30 jours calendaires à compter de la fin effective du service pour adresser sa demande, sous réserve d’un délai plus long ou d’un point de départ différent prévu par son contrat ou par la réglementation applicable. Lorsqu’un changement de fournisseur est soumis au règlement européen sur les données (Data Act), la période de récupération est d’au moins 30 jours calendaires à compter de la fin de la période de transition applicable.
Toute demande reçue dans le délai applicable est traitée même si l’export est fourni après son expiration. Artiforce conserve les données nécessaires jusqu’à la restitution demandée dans les délais. En l’absence de demande à l’expiration du délai applicable, Artiforce peut engager la suppression des données et leur restitution n’est plus garantie. La suppression intervient conformément aux instructions documentées de l’entreprise cliente, aux conditions de traitement des données et aux obligations légales et contractuelles applicables.
9. Versions et modifications
Chaque version est datée, publiée sur cette page et conservée en PDF, afin de retrouver celle qui a été acceptée. Une nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement.
Pour chaque modification, Artiforce informe par e-mail le contact désigné de l’entreprise cliente avant la date d’application prévue. Ce message indique la nouvelle version, les changements et leur date d’application. Les modalités prévues au contrat de l’entreprise cliente sont respectées, et son accord est recueilli lorsqu’il est requis.
Une modification des conditions commerciales de l’entreprise cliente ne passe jamais par ce document.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Elles n’écartent aucune disposition impérative, notamment en matière de protection des données personnelles.