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Votre activité se développe et votre chiffre d'affaires augmente. Jusqu'où pouvez-vous rester micro-entrepreneur ? Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ? Faut-il obligatoirement créer une société ?
La première distinction à comprendre est simple : sortir du régime micro ne signifie pas devoir passer en société. Vous pouvez poursuivre votre activité en entreprise individuelle, avec un autre mode de calcul de votre bénéfice et de vos cotisations.
Article consacré aux activités courantes de vente de marchandises et de prestations artisanales ou commerciales. Règles vérifiées le 6 novembre 2026. Les locations et certaines activités particulières suivent des règles spécifiques.
La réponse courte
- Oui, le régime micro comporte des plafonds de chiffre d'affaires.
- Pour 2026, 2027 et 2028 : 203 100 € HT pour les ventes de marchandises et 83 600 € HT pour les prestations de services.
- Un dépassement pendant une seule année ne vous fait pas immédiatement sortir du régime.
- Deux années civiles consécutives de dépassement entraînent une sortie au 1er janvier suivant.
- Vous pouvez rester entrepreneur individuel après cette sortie.
- Les plafonds micro sont différents des seuils de franchise de TVA.
Source : Service Public, nouveaux seuils de la micro-entreprise (nouvel onglet).
Quel plafond pour votre activité ?
| Activité | Plafond annuel de chiffre d'affaires HT |
|---|---|
| Achat-revente de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 83 600 € |
| Activité mixte : ventes et services | 203 100 € au total, dont au maximum 83 600 € de services |
Les plafonds ne s'additionnent pas.
Pour une activité mixte, les ventes et les prestations entrent toutes dans le chiffre d'affaires total. La part des services doit également être suivie séparément.
Exemples :
- 120 000 € de ventes + 70 000 € de services = 190 000 € : les deux plafonds sont respectés.
- 100 000 € de ventes + 90 000 € de services = 190 000 € : le total reste sous 203 100 €, mais le plafond des services est dépassé.
- 150 000 € de ventes + 60 000 € de services = 210 000 € : le plafond global est dépassé.
Pour un artisan qui fournit et pose des équipements, faites confirmer la répartition de votre activité. Deux lignes séparées sur une facture ne suffisent pas à déterminer sa qualification fiscale.
Source : Service Public, cumul de plusieurs activités en micro-entreprise (nouvel onglet).
Que se passe-t-il si vous dépassez ?
Le plafond n'interdit pas de réaliser davantage de chiffre d'affaires. Il détermine votre droit à conserver le régime micro.
Pour une entreprise déjà en activité, voici un exemple d'achat-revente :
| Année | Chiffre d'affaires HT | Conséquence |
|---|---|---|
| 2026 | 210 000 € | Premier dépassement : pas de sortie immédiate |
| 2027 | 220 000 € | Deuxième dépassement consécutif |
| 1er janvier 2028 | Sans objet | Sortie du régime micro |
Si le chiffre d'affaires de 2027 avait été de 190 000 €, il n'y aurait pas eu deux dépassements consécutifs : l'entreprise aurait pu conserver le régime micro en 2028.
Les chiffres d'affaires des années ne s'additionnent pas. On vérifie le respect du plafond pour chaque année.
Source : Service Public, régime fiscal de la micro-entreprise (nouvel onglet).
Et si vous créez l'activité en cours d'année ?
L'année de création demande un calcul particulier : le chiffre d'affaires doit être apprécié en tenant compte de la durée d'activité.
Le plafond de cette première année est ramené au prorata : plafond × nombre de jours d'activité ÷ 365. Pour une activité de vente créée le 31 janvier 2026, soit 335 jours d'activité dans l'année, cela donne 203 100 € × 335 ÷ 365, soit 186 407 € environ. L'année suivante, le plafond s'applique en entier.
Ne comparez donc pas automatiquement six mois d'activité au plafond d'une année complète pour déterminer le maintien dans le régime.
Faites vérifier le calcul et les conséquences pour les années suivantes. Ce prorata du régime micro ne doit pas être confondu avec les règles propres à la franchise en base de TVA.
Source : Service Public, régime fiscal de la micro-entreprise (nouvel onglet).
Comment fonctionne l'impôt en micro ?
Dans le régime habituel, sans versement libératoire, l'administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires :
| Activité | Abattement représentatif des charges | Part restant imposable |
|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises | 71 % | 29 % |
| Prestations de services relevant des BIC | 50 % | 50 % |
Exemple : 100 000 € de chiffre d'affaires d'achat-revente donnent une base imposable de 29 000 €, avant prise en compte de la situation du foyer.
Cela ne signifie pas que vous payez 29 000 € d'impôt. Cette somme sert au calcul de l'impôt sur le revenu.
Vos dépenses réelles ne sont pas déduites en plus de l'abattement. Une option pour le versement libératoire existe sous conditions ; son intérêt doit être étudié séparément.
Source : DGFiP, déclaration des revenus du micro-entrepreneur (nouvel onglet).
Et les cotisations sociales ?
En 2026, les taux courants de cotisations du régime micro-social sont :
- 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé HT pour l'achat-revente ;
- 21,2 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales relevant des BIC.
Ces taux sont présentés hors Acre, contribution à la formation professionnelle, éventuelles taxes consulaires et impôt sur le revenu.
Exemple d'achat-revente : pour 10 000 € encaissés HT, les cotisations à 12,3 % représentent 1 230 €, même si vous avez acheté les marchandises 7 000 €.
Le calcul porte sur le chiffre d'affaires, pas sur votre marge.
Source : Service Public, cotisations sociales du micro-entrepreneur (nouvel onglet).
Pourquoi le chiffre d'affaires ne suffit pas à juger la rentabilité
Prenons cette vente illustrative :
- Vente encaissée : 10 000 € HT.
- Achat des marchandises : 7 000 €, coût économique retenu dans l'exemple.
- Cotisations sociales : 1 230 €.
Il reste 1 770 € avant les autres dépenses, contributions et impôts.
Les frais de livraison, le véhicule, l'assurance, les retours et votre temps doivent encore être financés.
Une activité commerciale peut donc rester sous le plafond micro tout en ayant une rentabilité insuffisante.
Dépasser le plafond oblige-t-il à créer une société ?
Non. La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle.
Après la sortie, vous pouvez poursuivre en entreprise individuelle au régime réel. Le bénéfice est alors calculé à partir des produits et des charges selon les règles applicables, avec une comptabilité plus complète. Le calcul des cotisations change également.
Créer une EURL ou une SASU est une autre décision : vous constituez une société distincte, avec ses propres formalités et obligations.
Il n'existe donc pas de chiffre d'affaires qui impose, à lui seul, de créer une société.
Source : Service Public, micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (nouvel onglet).
Quand étudier une autre organisation ?
Vous pouvez examiner une sortie volontaire du micro avant d'atteindre le plafond, notamment si :
- vos achats et frais sont importants ;
- vous investissez beaucoup ;
- vous recrutez ;
- vous souhaitez accueillir un associé ;
- vous avez besoin d'une organisation juridique différente.
Comparez au moins trois scénarios : rester en micro, continuer en entreprise individuelle au réel, ou créer une société.
Le meilleur choix dépend du revenu disponible, de la protection sociale, des frais de fonctionnement et de vos projets. La société n'est pas automatiquement la solution la plus économique.
Attention : la TVA suit ses propres seuils
Vous pouvez être micro-entrepreneur et redevable de la TVA.
Par exemple, un commerçant peut rester sous le plafond micro de 203 100 € tout en ayant perdu la franchise de TVA. Il en va de même pour un prestataire sous le plafond micro de 83 600 €.
La sortie de franchise de TVA et la sortie du régime micro ne suivent ni les mêmes montants ni les mêmes règles de dépassement.
Pour comprendre la différence, consultez Micro-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et passage à la TVA.
Les points à retenir
Le plafond limite l'accès au régime micro, pas le développement de votre entreprise.
Deux dépassements annuels consécutifs entraînent une sortie du régime. Cette sortie ne vous oblige pas à créer une société : l'entreprise individuelle au réel reste une possibilité.
Avant de changer, faites comparer les scénarios avec un professionnel, en partant de vos achats, de vos charges et du revenu que vous souhaitez réellement conserver.