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Franchise en base, réel simplifié, réel normal mensuel ou trimestriel : ces termes décrivent votre situation face à la TVA et votre manière de la déclarer.
Ils ne déterminent pas, à eux seuls, le taux applicable à chaque chantier ni le moment où la TVA devient exigible.
Voici comment les distinguer et comprendre les choix affichés dans les réglages de votre entreprise.
Informations vérifiées le 6 novembre 2026. Les règles présentées pour 2026 doivent être distinguées des changements prévus en 2027.
Les choix en un coup d'œil
| Choix affiché | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| Franchise en base | Vous ne facturez pas la TVA sur les opérations couvertes par la franchise et ne récupérez pas celle de vos achats. |
| Réel simplifié | En 2026, un fonctionnement reposant généralement sur une déclaration annuelle et des acomptes. Ce régime est supprimé à partir de 2027. |
| Réel normal, mensuel | Vous déclarez votre TVA chaque mois. |
| Réel normal, trimestriel | Vous déclarez votre TVA tous les trois mois, lorsque vous remplissez les conditions. |
Le réglage doit refléter votre situation fiscale réelle. Sélectionner une valeur dans un logiciel ne constitue pas une démarche auprès de l'administration.
Franchise en base : vous ne collectez pas la TVA
Prenons un artisan plombier-chauffagiste dont les opérations bénéficient de la franchise.
Il facture une intervention 300 € sans TVA ajoutée. Son client paie 300 €.
En contrepartie, la TVA facturée par ses fournisseurs reste un coût : il ne peut pas la déduire.
La franchise dépend notamment du chiffre d'affaires et peut prendre fin après un dépassement ou une option volontaire pour la TVA. Elle n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs.
Pour comprendre les montants et les dates de bascule, consultez notre guide Micro-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et passage à la TVA.
Source : DGFiP, les régimes d'imposition à la TVA (nouvel onglet).
Réel simplifié : un calendrier allégé en 2026
Au réel simplifié, vous facturez la TVA sur vos opérations taxables et pouvez déduire celle de vos dépenses lorsque les conditions sont remplies.
La simplification porte principalement sur les déclarations et les paiements : en principe, une déclaration annuelle (CA12), accompagnée de deux acomptes en cours d'année, en juillet et en décembre.
L'accès dépend du chiffre d'affaires, du montant de TVA et de conditions particulières. Ce régime n'est donc pas accessible automatiquement à toute petite entreprise.
Attention : le régime simplifié de TVA est supprimé à partir de 2027. Le calendrier de transition est présenté plus bas.
Réel normal : une déclaration mensuelle ou trimestrielle
Au réel normal, vous déclarez la TVA au moyen du formulaire CA3.
Le rythme habituel en 2026 est mensuel. Une déclaration trimestrielle est possible lorsque la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, dans les conditions applicables.
Le trimestriel ne signifie pas que vous facturez moins de TVA. Il regroupe simplement les opérations sur une période plus longue.
Source pour le réel simplifié et le réel normal : Service Public, déclarer et payer la TVA (nouvel onglet).
Exemple : mensuel ou trimestriel, le principe du calcul reste le même
Sur une période donnée, un artisan constate :
- 2 000 € de TVA collectée devenue exigible ;
- 800 € de TVA déductible, dont les conditions de déduction sont remplies.
Sans crédit antérieur ni autre ajustement, le montant à reverser est de :
2 000 € − 800 € = 1 200 €.
La périodicité indique quand déclarer cette période. Elle ne modifie pas, à elle seule, les taux des travaux ou les droits à déduction.
Encaissements et débits : une autre question
« Réel normal mensuel » répond à la question : à quelle fréquence dois-je déclarer ?
« Encaissements ou débits » répond à la question : à quel moment la TVA devient-elle exigible ?
Pour les prestations de services, dont les travaux immobiliers, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, sauf notamment option pour les débits.
Un artisan peut donc être au réel normal mensuel et à la TVA sur les encaissements.
Avec l'option pour les débits, la TVA peut devenir exigible avant le paiement du client. Un acompte reçu avant le débit reste toutefois taxable dès son encaissement.
Pour le détail et des exemples chiffrés, consultez notre guide TVA sur les encaissements ou sur les débits : quelle différence pour un artisan ?
Source : Service Public, dates d'exigibilité de la TVA (nouvel onglet).
Autoliquidation : un traitement propre à certaines opérations
L'autoliquidation n'est pas un régime déclaratif supplémentaire à ajouter à cette liste.
Dans les cas où elle s'applique, notamment certains travaux sous-traités dans le BTP, le sous-traitant facture sans ajouter de TVA et porte la mention « Autoliquidation ». Le client prend en charge la déclaration de la taxe correspondante.
Une même entreprise peut avoir des opérations autoliquidées et d'autres sur lesquelles elle facture la TVA.
Travailler pour un client professionnel ne suffit pas à rendre l'autoliquidation applicable.
Les conditions et la mention sont détaillées dans notre guide Sous-traitance et autoliquidation.
Source : Service Public, autoliquidation dans le BTP (nouvel onglet).
Ce qui change à partir de 2027
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au réel normal et déclarent leur TVA sur le formulaire CA3.
Trimestriel par défaut. La déclaration est trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d'euros l'année civile précédente et 1,1 million pendant l'année en cours.
Mensuel sur option ou d'office. Une entreprise qui remplit ces conditions peut demander à déclarer chaque mois. Celle qui dépasse les seuils passe au mensuel d'office.
Une bascule automatique. L'administration fait passer les entreprises du simplifié au réel normal sans démarche de leur part, à partir du chiffre d'affaires de leur dernière déclaration annuelle.
Le calendrier de transition dépend de votre exercice :
- exercice calé sur l'année civile : première CA3 au titre de janvier ou du premier trimestre 2027, et dernière déclaration annuelle (CA12) pour 2026 à déposer au plus tard le 4 mai 2027 ;
- exercice décalé : le simplifié continue jusqu'à la clôture de l'exercice 2026/2027. La dernière CA12 se dépose dans les trois mois de cette clôture, et la première CA3 porte sur le mois ou le trimestre qui la suit. Un acompte de juillet 2027 peut encore être dû pour un exercice clos entre juillet et novembre 2027.
Une dernière déclaration annuelle peut donc encore être déposée en 2027 au titre de la période antérieure.
Ne transposez pas à 2027 le critère de 4 000 € présenté pour le trimestriel en 2026. Faites confirmer votre calendrier par votre comptable ou votre SIE.
Source : DGFiP, suppression du régime simplifié de TVA (nouvel onglet).
Quel choix renseigner dans votre logiciel ?
Reprenez le régime et la périodicité enregistrés auprès de l'administration. En cas de doute, consultez votre espace professionnel impots.gouv.fr ou demandez confirmation à votre comptable ou au SIE.
Vérifiez séparément :
- votre régime de TVA et sa date d'effet ;
- votre fréquence de déclaration ;
- l'exigibilité sur les encaissements ou les débits ;
- le traitement de chaque opération : taux applicable, franchise ou autoliquidation.
Changer ce réglage ne modifie pas votre situation auprès de l'administration : une option pour le mensuel ou pour les débits se demande au SIE. Pensez aussi à mettre le réglage à jour après la bascule de 2027.
Pour aller plus loin
- Micro-entrepreneur et TVA : comprendre la franchise en base
- TVA sur les encaissements ou sur les débits : comprendre le moment où la taxe devient exigible
- Sous-traitance et autoliquidation : vérifier les opérations concernées
Ce guide présente les cas courants des artisans. Il ne remplace pas une vérification adaptée à votre entreprise.
Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.