Micro-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et passage à la TVA

Beaucoup d'artisans pensent qu'en micro-entreprise, on ne facture jamais de TVA. C'est faux, et l'erreur coûte cher le jour où le chiffre d'affaires grimpe. Le régime micro et la TVA sont deux sujets différents, qui obéissent à des seuils différents. Cet article vous aide à savoir où vous en êtes, à repérer la date où tout change, et à préparer vos devis en conséquence.

Règles vérifiées le 5 novembre 2026 dans les sources officielles citées au fil du texte.

À qui s'adresse cet article

Aux artisans du bâtiment installés en France métropolitaine, en micro-entreprise ou en entreprise individuelle, qui ne facturent pas de TVA aujourd'hui, ou qui se demandent s'ils devraient. Il complète le guide des devis et factures du bâtiment.

La réponse courte

• Le régime micro concerne votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales. La franchise en base concerne la TVA. On peut être en micro et devoir facturer la TVA.
• En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous ne récupérez pas celle que vous payez sur vos achats.
• La franchise s'arrête si vous choisissez la TVA (l'option) ou si vous dépassez ses seuils. Vous ne quittez pas pour autant le régime micro.
• En 2026, les seuils de la franchise sont de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, 85 000 € et 93 500 € pour les ventes de biens. Un artisan qui fournit les matériaux de ses chantiers doit regarder les deux.

Deux régimes, deux questions

Le régime micro répond à la question « comment suis⁠-⁠je imposé sur mes bénéfices ? ». Pour 2026, il reste ouvert jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 203 100 € pour la vente de marchandises. Et un dépassement ne vous en fait sortir qu'au bout de deux années consécutives (service-public.gouv.fr, fiche F32353 (nouvel onglet), vérifiée le 21 février 2026).

La franchise en base de TVA répond à une autre question : « dois⁠-⁠je ajouter la TVA à mes prix ? ». Ses seuils sont bien plus bas que ceux du régime micro, et son dépassement produit ses effets beaucoup plus vite.

Conséquence : entre 37 500 € et 83 600 € de prestations, beaucoup d'artisans sont encore en micro et déjà redevables de la TVA. L'administration le rappelle : on peut opter pour la TVA ou en devenir redevable tout en conservant le régime micro (impots.gouv.fr, « Ai⁠-⁠je des obligations déclaratives en matière de TVA ? » (nouvel onglet), page modifiée le 14 octobre 2026).

Pour les définitions : régime de la micro-entreprise, franchise en base, assujetti et redevable.

Ce que veut dire la franchise en base

Pour vos opérations courantes en France, la franchise en base a deux effets, qui vont ensemble (impots.gouv.fr, « En tant que micro-entrepreneur, puis⁠-⁠je être redevable de la TVA ? » (nouvel onglet), page modifiée le 14 octobre 2026) :

• vous ne facturez pas de TVA à vos clients : votre prix est le prix payé, sans TVA ajoutée ;
• vous ne déduisez pas la TVA payée sur vos achats : la TVA de la facture du négoce est pour vous un coût, comme le reste du prix.

Vos factures portent une mention qui explique l'absence de TVA. Elle est détaillée plus bas, car sa référence légale change au 1er janvier 2027.

Une entreprise en franchise reste assujettie à la TVA : son activité est dans le champ de la taxe, elle n'en est simplement pas redevable. Cette nuance a des conséquences, notamment pour la facturation électronique.

Les opérations avec l'étranger (achats de biens dans un autre pays de l'Union au⁠-⁠delà de 10 000 € par an, prestations de services avec une entreprise d'un autre pays de l'Union) obéissent à des règles propres, que cet article ne traite pas.

Les seuils, et l'année qui compte

Les seuils de la franchise sont fixés par l'article 293 B du code général des impôts. Pour 2026, ils sont inchangés et le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné (service-public.gouv.fr, fiche F21746 (nouvel onglet), vérifiée le 1er janvier 2026).

Prestations de services

• Seuil de base : 37 500 € de chiffre d'affaires hors taxe.
• Seuil majoré : 41 250 €.

Ventes de biens, ventes à consommer sur place, hébergement

• Seuil de base : 85 000 €.
• Seuil majoré : 93 500 €.

Les deux seuils ne regardent pas la même année (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 130 (nouvel onglet), version du 1er juillet 2026) :

• le seuil de base se compare au chiffre d'affaires de l'année précédente ;
• le seuil majoré se surveille pendant l'année en cours.

La date exacte de sortie

L'encadré plus haut résume les deux cas : seuil de base dépassé, TVA au 1er janvier suivant ; seuil majoré dépassé, TVA dès le jour du dépassement. Ce n'est plus le premier jour du mois, comme avant 2025 : c'est le jour même (service-public.gouv.fr, fiche F21746 (nouvel onglet)).

L'exemple du BOFiP, pour des prestations de services : 35 000 € de chiffre d'affaires en 2025, donc franchise au 1er janvier 2026. Si le chiffre d'affaires de 2026 dépasse 41 250 €, la franchise cesse à cette date. S'il finit l'année entre 37 500 € et 41 250 €, la franchise couvre toute l'année 2026 et cesse le 1er janvier 2027 (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 130 (nouvel onglet)).

Le seuil majoré n'est donc pas une marge de tolérance où l'on peut s'installer. C'est un plafond, et le franchir a un effet immédiat.

Si vous avez créé votre activité en cours d'année

Prenons une activité créée le 12 juin 2026, soit 203 jours d'activité jusqu'au 31 décembre.

Selon le BOFiP, les seuils sont ajustés à la durée d'activité de cette première année.

La formule : seuil annuel × 203 ÷ 365.

Le seuil de base sert à déterminer si vous pouvez conserver la franchise au 1er janvier suivant. Le seuil majoré sert, selon ce BOFiP, à déterminer si vous devez passer à la TVA pendant l'année de création.

Si vous faites uniquement des prestations de services

• Vous réalisez 20 000 € entre le 12 juin et le 31 décembre 2026 : vous restez en franchise en 2026 et pouvez la conserver au 1er janvier 2027.
• Vous réalisez 22 000 € sur cette période : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre 2026, mais passez à la TVA dès le 1er janvier 2027, car vous dépassez le seuil de base proratisé.
• Vous dépassez environ 22 942 € en octobre 2026 : selon ce BOFiP, vous passez à la TVA dès le jour du dépassement.

Si vous faites uniquement des ventes de biens

• Vous réalisez 45 000 € entre le 12 juin et le 31 décembre 2026 : vous restez en franchise en 2026 et pouvez la conserver au début de l'année suivante.
• Vous réalisez 50 000 € sur cette période : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre 2026, puis passez à la TVA au 1er janvier 2027.
• Vous dépassez environ 52 001 € pendant cette période : selon ce BOFiP, vous passez à la TVA dès le jour du dépassement.

Ces montants sont hors taxe. Les résultats du tableau sont arrondis pour faciliter la lecture.

Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 290 et 295 (nouvel onglet).

Et l'année suivante ?

Vous ne comptez pas de juin à juin : chaque période se termine au 31 décembre.

Si vous remplissez les conditions pour rester en franchise au 1er janvier 2027, vous démarrez une nouvelle année civile complète avec les seuils annuels entiers, sous réserve des règles alors applicables. Vous n'attendez pas juin et ne récupérez aucun « reste » de quota.

En revanche, si votre chiffre d'affaires de première année dépasse le seuil de base proratisé, vous démarrez directement janvier avec la TVA.

Artisan du bâtiment : services, ventes, ou les deux ?

Il serait tentant de dire « je fais des travaux, donc je suis prestataire de services, donc seul le seuil de 37 500 € compte ». C'est souvent vrai, mais pas toujours.

Le BOFiP pose deux règles (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 160 et 170 (nouvel onglet)) :

• les travaux immobiliers sont des prestations de services ;
• mais l'entrepreneur qui fournit à la fois le travail et les matériaux nécessaires à ses travaux est traité comme ayant une activité mixte. Le BOFiP cite les entrepreneurs de maçonnerie et les peintres qui fournissent leurs produits.

En activité mixte, les deux limites de l'encadré plus haut s'appliquent ensemble, au chiffre d'affaires total et à la part des services. Dépasser l'une des deux suffit à perdre la franchise.

Ce qu'il faut en retenir : ne déduisez pas votre seuil de votre seul métier. Regardez comment vous facturez réellement (main⁠-⁠d'œuvre seule, fourniture et pose, vente de matériel sans pose) et faites valider votre classement par votre comptable. Vous vendez aussi des produits sans les installer ? Consultez notre guide : Quels produits vendre sans pose quand on est artisan, pour quelle rentabilité et avec quelle TVA ?

Passer à la TVA sur option

Vous pouvez choisir de facturer la TVA sans attendre le dépassement. C'est souvent intéressant quand vos clients sont surtout des professionnels qui récupèrent la TVA, ou quand vous achetez beaucoup de matériaux.

D'après les sources officielles (service-public.gouv.fr, fiche F21746 (nouvel onglet) ; impots.gouv.fr, « Ai⁠-⁠je des obligations déclaratives en matière de TVA ? » (nouvel onglet)) :

• l'option se demande par écrit au SIE, par exemple par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• elle prend effet le premier jour du mois où vous la déclarez ;
• elle vous engage pour deux années civiles, celle de l'option comprise, puis se reconduit tacitement par périodes de deux ans ;
• elle ne vous fait pas sortir du régime micro pour vos bénéfices.

Ce que vous faites au SIE quand la franchise s'arrête

Que vous ayez opté ou dépassé un seuil, la démarche part du même endroit : votre service des impôts des entreprises.

1. Prévenez votre SIE de la perte de la franchise. Il met à jour votre dossier pour que vous puissiez déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel (impots.gouv.fr, « Puis⁠-⁠je être redevable de la TVA ? » (nouvel onglet)).
2. Vérifiez que vous avez un numéro individuel d'identification à la TVA, et demandez⁠-⁠le au SIE si ce n'est pas le cas. Ce numéro figure parmi les mentions obligatoires des factures, sauf pour les factures de 150 € HT ou moins (service-public.gouv.fr, fiche F31808 (nouvel onglet), vérifiée le 11 août 2026).
3. Préparez vos déclarations. À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé : les entreprises redevables relèvent du régime réel normal, avec une déclaration CA3 trimestrielle par défaut pour les petites entreprises, mensuelle sur option (impots.gouv.fr, actualité du 22 septembre 2026 (nouvel onglet)). Les documents à rassembler, le calcul et le paiement sont expliqués pas à pas dans Comment déclarer sa TVA quand on est artisan ou micro-entrepreneur ?

Facturer, collecter, déclarer, payer : quatre gestes différents

Ces mots sont souvent confondus. Ils désignent quatre moments distincts.

• Facturer la TVA : l'indiquer sur votre facture, avec le taux et le montant.
• Collecter la TVA : l'encaisser auprès de votre client, avec le prix.
• Déclarer la TVA : reporter sur votre déclaration la TVA devenue exigible sur la période, et la TVA que vous déduisez sur vos achats.
• Payer la TVA : reverser au Trésor la différence entre les deux.

Le moment où la TVA devient due au Trésor s'appelle l'exigibilité. Et pour vos travaux, il ne correspond pas forcément à la date de la facture.

Travaux : la TVA suit les encaissements, sauf option

Pour les prestations de services, y compris les travaux immobiliers, la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. C'est la règle par défaut (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 10 et 30 (nouvel onglet)).

Trois conséquences pratiques :

• Une facture envoyée et pas encore payée ne rend pas encore la TVA exigible : elle le devient quand le client paie.
• Chaque acompte encaissé rend exigible la TVA qu'il contient, au moment où vous le recevez, même avant la facture finale (BOI-TVA-BASE-20-20, § 70 (nouvel onglet)). Pour l'organisation des acomptes sur un chantier, voir Acomptes et situations de travaux.
• Sur option, vous pouvez payer la TVA d'après les débits, c'est⁠-⁠à⁠-⁠dire dès la facturation. Vos factures doivent alors porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (fiche F31808 (nouvel onglet)).

Facturer et encaisser à des dates différentes est courant dans le bâtiment. Le suivi des encaissements devient donc une donnée fiscale, pas seulement une question de trésorerie.

La mention sur vos factures, avant et après 2027

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention reste : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS). La franchise y figure à l'article L. 233-3, dans sa version applicable au 1er janvier 2027 (Légifrance, CIBS, art. L. 233-3 (nouvel onglet)). L'administration indique les deux formulations possibles : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » (impots.gouv.fr, « Puis⁠-⁠je être redevable de la TVA ? » (nouvel onglet)).

Vous n'êtes pas obligé de tout changer le 1er janvier. Les références au code général des impôts restent admises dans les mentions des factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (nouvel onglet), version du 7 octobre 2026).

Deux pièges circulent :

• certaines pages, publiées avant le report, annoncent encore un changement au 1er septembre 2026 : le transfert a été reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026 ;
• certaines citent un article L. 223-3 du CIBS : c'est la numérotation du premier texte de 2025, remplacée depuis. La franchise est à l'article L. 233-3.

Le jour où vous facturez la TVA, cette mention disparaît de vos nouvelles factures. Pour la liste complète des mentions, voir Mentions obligatoires d'une facture BTP.

Devis, factures et achats : ce qui change concrètement

Vos nouveaux devis. Dès que vous savez que la franchise va s'arrêter, chiffrez vos devis avec un prix HT, la TVA au bon taux et un total TTC. Le bon taux dépend du chantier : voir La TVA des travaux dans le logement. En sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, c'est l'autoliquidation qui s'applique : voir Sous-traitance et autoliquidation.

Vos factures émises en franchise. Elles restent telles qu'elles ont été émises, avec leur mention d'absence de TVA. Si une facture doit être reprise, la correction passe par un avoir, pas par une modification : voir Corriger un devis ou une facture.

Les devis déjà acceptés et les chantiers à cheval. C'est le point le plus délicat, et il n'existe pas de règle simple valable pour tous les cas. Un devis signé « sans TVA » en avril pour un chantier terminé en septembre, après un dépassement en juillet ; un acompte encaissé en franchise, une facture de solde émise après : les sources officielles consultées fixent la date de fin de la franchise, mais ne tranchent pas chacun de ces cas. Avant d'émettre la facture, voyez avec votre comptable :

• quelle TVA s'applique au solde, et à partir de quelle date ;
• ce que devient l'acompte déjà encaissé ;
• si votre devis prévoyait un prix TTC ou un prix hors taxe, et ce que votre client a accepté ;
• comment l'annoncer à votre client avant la facture, plutôt qu'après.

Vos achats. Une fois redevable, vous pouvez déduire la TVA facturée par vos fournisseurs (impots.gouv.fr, « Ai⁠-⁠je des obligations déclaratives en matière de TVA ? » (nouvel onglet)). Conservez des factures d'achat complètes et à votre nom : ce sont elles qui justifient la déduction. Les achats faits pendant la franchise, eux, ne vous ouvrent pas ce droit dans le cas général ; ce qui peut éventuellement être régularisé au moment de la sortie se voit avec votre comptable.

Deux exemples chiffrés

Hypothèses : un artisan plombier-chauffagiste réalise des travaux de plomberie dans des bureaux pour une entreprise cliente. Il achète 1 200 € de matériel et de fournitures, soit 1 000 € HT et 200 € de TVA. Le taux de TVA du chantier est de 20 %. Illustration uniquement : votre taux et votre situation peuvent différer.

Exemple 1 : l'artisan est en franchise en base

• Prix du chantier : 4 000 €, sans TVA.
• TVA facturée : 0 €.
• Prix payé par le client : 4 000 €.
• Coût du matériel et des fournitures : 1 200 €, car la TVA de 200 € n'est pas récupérable.
• Ce qui reste à l'artisan après le matériel et les fournitures : 2 800 €.

Exemple 2 : le même chantier, l'artisan est redevable de la TVA

Cas A : le prix de 4 000 € était convenu « tout compris » et ne bouge pas.

• Prix payé par le client : 4 000 €.
• Dont prix HT : 3 333,33 €.
• Dont TVA à reverser : 666,67 €.
• Coût du matériel et des fournitures : 1 000 €, car la TVA de 200 € devient déductible.
• Ce qui reste à l'artisan après le matériel et les fournitures : 2 333,33 €, soit 466,67 € de moins qu'en franchise.

Cas B : l'artisan garde son prix de 4 000 € hors taxe et ajoute la TVA.

• Prix HT : 4 000 €.
• TVA facturée : 800 €.
• Prix payé par le client : 4 800 €.
• Coût du matériel et des fournitures : 1 000 €.
• Ce qui reste à l'artisan après le matériel et les fournitures : 3 000 €.

Ce que montrent ces chiffres

Le passage à la TVA n'a pas le même effet selon le client et le prix.

• Si le prix payé par le client reste fixe, la TVA est prise sur votre marge. La récupération de la TVA sur les achats n'en compense qu'une partie.
• Si vous ajoutez la TVA à votre prix, votre marge s'améliore, mais votre client paie plus. Pour une entreprise qui récupère la TVA, c'est souvent neutre. Pour un particulier, c'est une vraie hausse de 10 %, 20 % ou 5,5 % selon le taux.

C'est pour cela que la date de sortie de la franchise doit se voir venir. Un devis chiffré trois mois avant, sans y penser, peut vous coûter une partie de votre marge.

Franchise en base et facturation électronique : deux sujets distincts

Ne pas facturer de TVA ne fait pas sortir de la réforme de la facturation électronique. Le critère retenu est l'assujettissement à la TVA, et une entreprise en franchise est assujettie.

Concrètement, d'après la fiche F23208 de service-public.gouv.fr (nouvel onglet) (vérifiée le 7 août 2026), les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise en base. La transmission des données (e⁠-⁠reporting) a, elle aussi, un rythme propre à la franchise : voir Comprendre l'e⁠-⁠reporting.

Les deux calendriers sont indépendants. Sortir de la franchise ne vous fait pas entrer dans la réforme, puisque vous y êtes déjà ; rester en franchise ne vous en dispense pas. Pour le détail des échéances : Facturation électronique dans le bâtiment.

Erreurs fréquentes

• Écrire ou penser « micro, donc sans TVA » : la TVA dépend de la franchise, pas du régime micro.
• Se croire tranquille jusqu'au seuil micro de 83 600 €, alors que la franchise s'arrête bien avant.
• Attendre le 1er janvier après avoir dépassé le seuil majoré : la TVA est due dès le jour du dépassement.
• Ne regarder que le seuil des services alors que vous fournissez les matériaux de vos chantiers.
• Confondre la date de la facture et la date où la TVA est due : pour des travaux, c'est en principe l'encaissement, sauf option pour les débits. Un acompte encaissé avant le débit reste toutefois taxable dès son encaissement. Comprendre la TVA sur les encaissements et l'option pour les débits.
• Garder la mention de franchise sur les factures émises après la sortie.
• Signer des devis à prix fixe sans anticiper la sortie de la franchise.

Les points à valider avec votre expert-comptable

• Le classement de votre activité : services seuls, ou activité mixte si vous fournissez les matériaux.
• Le calcul des seuils l'année de création si vous avez démarré en cours d'année.
• Le traitement des devis acceptés et des acomptes encaissés avant la sortie de la franchise, pour des chantiers facturés après.
• L'intérêt d'opter pour la TVA avant d'y être obligé, selon vos clients et vos achats.
• Le choix entre encaissements et débits pour vos déclarations.

En résumé

1. Le régime micro et la franchise en base sont deux régimes distincts, avec des seuils distincts.
2. En franchise, pas de TVA facturée, pas de TVA déduite sur les achats.
3. En 2026 : 37 500 € et 41 250 € pour les services, 85 000 € et 93 500 € pour les ventes, les deux à surveiller en activité mixte.
4. Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé : TVA le jour même.
5. Prévenez le SIE, vérifiez votre numéro de TVA, préparez des déclarations CA3.
6. Pour vos travaux, la TVA est due à l'encaissement, sauf option pour les débits.
7. Anticipez vos devis : un prix fixe absorbe la TVA sur votre marge.
8. La facturation électronique vous concerne, avec ou sans TVA.

Pour aller plus loin

• Le guide des devis et factures du bâtiment
• Préparer un devis
• La facture : échéance, paiement, impayé
• Artisan : que vendre sans pose et quelle TVA appliquer ?
• TVA sur les encaissements ou sur les débits : comprendre l'option et ses effets sur votre trésorerie
• Comprendre les régimes de TVA : franchise, réel simplifié et réel normal
• Plafond micro-entreprise : impôt, cotisations et sortie du régime

Sources officielles consultées le 5 novembre 2026 : service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (F21746) (nouvel onglet), service-public.gouv.fr, régime micro (F32353) (nouvel onglet), impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et TVA (nouvel onglet), impots.gouv.fr, obligations déclaratives du micro-entrepreneur (nouvel onglet), BOFiP, franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40-10-10) (nouvel onglet), BOFiP, exigibilité des prestations de services (BOI-TVA-BASE-20-20) (nouvel onglet), BOFiP, transition vers le CIBS (BOI-RES-TVA-000253) (nouvel onglet) et Légifrance, CIBS, art. L. 233-3 (nouvel onglet).

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 5 novembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les seuils de la franchise sont révisables, et la recodification de la TVA entre en vigueur le 1er janvier 2027 : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.