Comment déclarer sa TVA quand on est artisan ou micro-entrepreneur ?

Vous commencez à facturer la TVA à vos clients. Comment savoir ce que vous devez reverser à l'État ? Quelles factures faut⁠-⁠il préparer, et sur quel site effectuer la déclaration ?

Le principe tient en une soustraction : la TVA collectée sur vos ventes, moins la TVA déductible sur vos achats professionnels. Mais les dates de facturation, les dates de paiement et votre régime de TVA déterminent les montants à retenir pour chaque période. C'est là que se glissent la plupart des erreurs.

Cet article concerne les artisans établis en France métropolitaine, notamment les micro-entrepreneurs qui viennent de devenir redevables de la TVA. Règles vérifiées le 9 novembre 2026 dans les sources officielles citées au fil du texte.

La réponse courte

• La TVA se déclare et se paie sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, ou par un intermédiaire habilité. Jamais sur le site de l'Urssaf.
• Le montant à payer est, en principe, la TVA collectée de la période moins la TVA déductible de la même période, moins un éventuel crédit antérieur.
• Pour vos travaux, la TVA collectée suit en principe les encaissements, sauf option pour les débits. Comprendre la différence entre TVA sur les encaissements et TVA sur les débits.
• En 2026, le rythme dépend de votre régime : déclaration annuelle avec acomptes au réel simplifié, mensuelle ou trimestrielle au réel normal. En 2027, le régime simplifié disparaît.
• À l'Urssaf, vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires encaissé hors taxes, sans déduire vos achats.

Les quatre termes à connaître

« TVA payée » ne veut pas dire « TVA déductible ». Une dépense peut comporter de la TVA que vous n'avez pas le droit de récupérer : un repas personnel, un véhicule de tourisme, une facture qui n'est pas à votre nom. Payer la TVA à un fournisseur ne suffit pas à la rendre déductible.

Qui doit déclarer la TVA ?

Deux mots se ressemblent sans dire la même chose. Être assujetti, c'est exercer une activité économique qui entre dans le champ de la TVA. Être redevable, c'est devoir effectivement la facturer et la reverser (définitions dans notre glossaire).

Un artisan en franchise en base est assujetti, mais il ne facture pas de TVA sur les opérations couvertes par la franchise et n'a, en règle générale, pas de déclaration de TVA à déposer (impots.gouv.fr, « Ai⁠-⁠je des obligations déclaratives en matière de TVA ? » (nouvel onglet), page modifiée le 14 octobre 2026).

Dès que la franchise s'arrête, par dépassement de ses seuils ou par option, vous devenez redevable. Les obligations de déclaration et de paiement s'appliquent alors à vous comme à une société : elles ne sont pas réservées aux SARL ou aux SAS. Vous pouvez rester au régime micro pour vos impôts et vos cotisations, tout en étant redevable de la TVA. Les seuils et la date exacte de sortie sont expliqués dans notre guide Micro-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et passage à la TVA.

Attention aux opérations avec l'étranger : même en franchise, certains achats de biens dans un autre pays de l'Union au⁠-⁠delà de 10 000 € par an, ou des prestations de services avec une entreprise d'un autre pays de l'Union, obligent à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et à déclarer et payer la TVA en France sur ces opérations (même page impots.gouv.fr).

Où déclarer, et à quel rythme ?

Deux déclarations, deux organismes

Les deux rythmes sont indépendants. Vous pouvez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois à l'Urssaf et votre TVA une fois par an, ou l'inverse. Choisir « trimestriel » à l'Urssaf ne change rien à votre calendrier de TVA.

À l'Urssaf, le chiffre d'affaires à déclarer est le montant encaissé sur le mois ou le trimestre, brut et hors TVA : la TVA payée par vos clients n'y entre pas, et aucun achat ne se déduit (autoentrepreneur.urssaf.fr, « Déterminer mon chiffre d'affaires » (nouvel onglet) ; economie.gouv.fr, obligations du micro-entrepreneur (nouvel onglet)).

La TVA, elle, se déclare et se paie en ligne, depuis l'espace professionnel d'impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un partenaire habilité, comme votre expert-comptable lorsqu'il transmet vos déclarations pour vous (impots.gouv.fr, TVA (nouvel onglet), page modifiée le 21 mai 2026).

Les rythmes de déclaration en 2026

Sources : impots.gouv.fr, les régimes d'imposition à la TVA (nouvel onglet) (page modifiée le 21 mai 2026) et Service Public, déclarer et payer la TVA (nouvel onglet) (vérifiée le 6 novembre 2026).

Le décalage entre la période et le dépôt est la règle : une CA3 mensuelle portant sur mars se dépose en avril ; une CA3 portant sur le premier trimestre (janvier, février, mars) se dépose aussi en avril.

La date limite exacte est celle qu'affiche votre espace professionnel, dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA ». Elle dépend notamment de votre entreprise : ne vous fiez pas à une échéance unique lue ailleurs.

Pour comprendre ce que recouvre chaque régime, consultez notre guide Régimes de TVA : franchise, réel simplifié ou réel normal.

Quels documents préparer ?

Avant chaque déclaration, rassemblez :

• vos factures de vente de la période, et celles des périodes précédentes payées pendant cette période ;
• vos factures d'acompte et vos avoirs ;
• vos factures fournisseurs, établies au nom de votre entreprise ;
• le détail de vos encaissements, client par client : date, montant, facture concernée ;
• vos relevés bancaires, pour rapprocher les paiements reçus des factures ;
• votre déclaration précédente, et l'éventuel crédit de TVA qu'elle reporte.

Les factures seules ne suffisent pas toujours. Pour vos travaux taxés sur les encaissements, ce qui compte, c'est le règlement reçu : une facture de février payée en avril se déclare en avril. Sans le suivi des paiements, vous ne pouvez pas savoir quelle TVA rattacher à la période.

La déclaration courante se remplit avec des montants récapitulatifs : les totaux par taux, la TVA correspondante, les déductions. Vous ne joignez pas chaque facture à votre CA3. Les factures restent vos justificatifs : vous les conservez, et vous devez pouvoir les produire en cas de contrôle. Une facture d'achat introuvable, c'est une déduction difficile à justifier : voir Facture fournisseur perdue : retrouver la pièce et éviter le prochain oubli

Calculer la TVA collectée de la bonne période

Vos travaux et prestations de services

Pour les prestations de services, dont les travaux immobiliers, la TVA devient exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. C'est la règle par défaut. Sur option exercée auprès de votre SIE, elle peut devenir exigible d'après les débits, c'est⁠-⁠à⁠-⁠dire en général dès la facturation (Service Public, dates d'exigibilité de la TVA (nouvel onglet), vérifiée le 25 septembre 2026).

Exemple : une facture de travaux de 2 400 € TTC, soit 2 000 € HT et 400 € de TVA à 20 %, émise en mars et payée en mai, sans acompte.

Si le client paie en deux fois, chaque règlement emporte sa part de TVA. Un paiement partiel de 1 200 € TTC comprend ici 200 € de TVA : sur les encaissements, vous déclarez 200 € sur le mois du premier paiement et 200 € sur celui du second.

Les acomptes. Un acompte encaissé rend exigible la TVA qu'il contient, dès son encaissement, y compris avec l'option pour les débits lorsqu'il est reçu avant la facture (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 70 (nouvel onglet)). Le piège est de compter deux fois la même TVA. Exemple, sur les encaissements :

• acompte de 600 € TTC encaissé en mars : 100 € de TVA déclarés en mars ;
• facture finale de 2 400 € TTC, qui déduit l'acompte et réclame 1 800 € TTC : seuls les 300 € de TVA du solde se déclarent, au mois de son paiement ;
• total déclaré : 100 + 300 = 400 €, pas 500 €.

Le détail, les exemples et les effets sur votre trésorerie sont dans notre guide TVA sur les encaissements ou sur les débits : quelle différence pour un artisan ? Pour l'organisation des acomptes sur un chantier : Acomptes et situations de travaux.

Vos ventes de biens

Si vous vendez aussi du matériel sans le poser, la règle n'est pas la même. Pour une livraison de biens, la TVA devient en principe exigible lors de la livraison, c'est⁠-⁠à⁠-⁠dire quand le client devient maître du bien, quels que soient les délais de paiement. Un acompte versé avant la livraison rend la TVA exigible à son encaissement, pour son montant, si les biens sont précisément désignés (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-10, § 10, 40 et 65 (nouvel onglet)).

Ne transposez donc pas automatiquement la règle des encaissements à toutes vos opérations. Pour savoir si une opération relève de la vente ou des travaux : Artisan : que vendre sans pose et quelle TVA appliquer ?

Calculer la TVA déductible

Vous pouvez déduire la TVA d'un achat lorsque quatre conditions sont réunies (impots.gouv.fr, « Comment déduire la TVA sur mes achats ? » (nouvel onglet), page modifiée le 14 octobre 2026) :

1. Vous disposez d'une facture conforme, à votre nom, qui indique le taux et le montant de la TVA.
2. L'achat sert votre activité et une opération qui ouvre droit à déduction, comme vos travaux facturés avec TVA.
3. Aucune exclusion ni limitation ne s'applique à cette dépense.
4. Le droit à déduction est ouvert pour la période où vous la déclarez.

Sur ce dernier point, le droit à déduction naît quand la TVA devient exigible chez votre fournisseur (BOFiP, BOI-TVA-DED-10-30, § 1 et 10 (nouvel onglet)). En pratique :

• pour un achat de biens (matériaux, fournitures, outillage), au moment de l'acquisition ;
• pour un service acheté (location de matériel, réparation, sous-traitance facturée avec TVA), en général au moment où vous le payez, sauf si votre fournisseur a opté pour les débits et l'indique sur sa facture : vous pouvez alors déduire dès réception de la facture (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 80 (nouvel onglet)).

Votre propre mode d'exigibilité sur vos ventes ne décide pas, à lui seul, du traitement de vos achats. Un artisan sur les encaissements peut acheter des matériaux dont la TVA se déduit dès l'achat.

Deux erreurs fréquentes :

• Déduire une TVA absente de la facture. Un fournisseur en franchise en base ne facture pas de TVA : il n'y a rien à déduire, même si son prix vous paraît « TTC ».
• Oublier les restrictions. Certaines dépenses sont exclues ou limitées. Par exemple, la TVA sur un véhicule de tourisme n'est pas déductible, et celle sur son carburant ne l'est qu'en partie, alors qu'elle l'est entièrement pour un véhicule utilitaire (même page impots.gouv.fr).

Exemple complet de calcul

Hypothèses : prestations courantes réalisées en France, TVA sur les encaissements, taux de 20 % uniquement pour illustrer le calcul, aucun avoir ni autoliquidation. Votre taux dépend de vos chantiers : voir La TVA des travaux dans le logement.

Sur la période :

• Encaissements clients : 6 000 € TTC, soit 5 000 € HT et 1 000 € de TVA collectée.
• Achats professionnels : 2 400 € TTC, soit 2 000 € HT et 400 € de TVA, intégralement déductible sur cette période.

Résultat : 1 000 € − 400 € = 600 € de TVA à décaisser.

Avec un crédit antérieur de 150 € disponible, le montant à payer devient 600 € − 150 € = 450 €.

Côté Urssaf, pour cette même période d'encaissement, le chiffre d'affaires à déclarer est de 5 000 € HT. Vous ne soustrayez pas les 2 000 € d'achats. Récupérer la TVA sur vos achats ne transforme pas le régime micro en régime de déduction des charges réelles : vos cotisations restent calculées sur votre chiffre d'affaires.

Les formules

Les taux s'écrivent en décimal : 20 % = 0,20 ; 10 % = 0,10 ; 5,5 % = 0,055.

• TVA depuis le HT = HT × taux. Exemple : 1 000 € × 0,20 = 200 €.
• HT depuis le TTC = TTC ÷ (1 + taux). Exemple : 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €.
• TVA depuis le TTC = TTC × taux ÷ (1 + taux). Exemple : 1 200 € × 0,20 ÷ 1,20 = 200 €.

Plusieurs taux sur une même facture : calculez taux par taux. Pour une facture de 1 000 € HT à 10 % et 500 € HT à 20 %, la TVA est de 100 € + 100 € = 200 €. N'appliquez pas un taux moyen improvisé à l'ensemble. Voir Peut⁠-⁠on mettre plusieurs taux de TVA sur un même devis ?.

Cette soustraction simplifiée ne couvre pas toutes les situations : régularisations, avoirs, autoliquidation, opérations avec l'étranger demandent des lignes à part.

Déclarer et payer, pas à pas

Les intitulés exacts de l'espace professionnel peuvent évoluer : suivez les étapes, pas des noms de boutons.

1. Connectez⁠-⁠vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Vérifiez que les services de déclaration et de paiement de la TVA y sont accessibles pour votre entreprise.
3. Choisissez la déclaration et la période attendues : CA3 du mois ou du trimestre, CA12 de l'année.
4. Renseignez vos opérations : les bases imposables par taux, la TVA correspondante, puis vos déductions, chacune dans la rubrique prévue. Une déclaration ne se résume pas à deux totaux.
5. Vérifiez le crédit antérieur reporté et le résultat calculé.
6. Validez la déclaration. Le paiement n'est possible qu'après cette validation.
7. Payez en ligne si un montant est dû : le paiement de la TVA se fait obligatoirement par voie dématérialisée.
8. Conservez l'accusé de dépôt et la confirmation de paiement.

Source : impots.gouv.fr, TVA (nouvel onglet). Nous ne donnons volontairement pas de numéros de lignes du formulaire : vérifiez⁠-⁠les sur la notice de la déclaration applicable à votre période.

Avant votre premier paiement, vérifiez le compte bancaire enregistré dans votre espace professionnel et transmettez à votre banque un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) signé. Sa référence unique (RUM) figure dans la gestion des comptes bancaires de l'espace professionnel (impots.gouv.fr, modèle de mandat SEPA B2B (nouvel onglet)).

Si le service TVA ou la déclaration attendue n'apparaît pas, ne cherchez pas à déclarer ailleurs : contactez votre service des impôts des entreprises (SIE), par exemple par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. C'est lui qui met à jour votre dossier.

Si le résultat est un crédit de TVA

Exemple : 300 € de TVA collectée et 500 € de TVA déductible donnent 200 € de crédit. Vous n'avez rien à payer pour cette période.

Ce crédit peut être reporté : il vient en déduction de la TVA due sur les déclarations suivantes. Vous pouvez aussi demander son remboursement, sous conditions. Selon la page impots.gouv.fr consultée, au réel normal, une demande en cours d'année doit porter sur au moins 760 €, et une demande annuelle sur au moins 150 € ; elle se fait avec un formulaire dédié, en même temps que la déclaration (impots.gouv.fr, remboursement de crédit de TVA (nouvel onglet)).

Le remboursement n'est pas automatique. Un crédit qui apparaît sur votre déclaration reste un crédit à reporter tant que vous n'en demandez pas le remboursement, et la demande peut donner lieu à des vérifications.

Si vous n'avez rien encaissé

Ne rien encaisser ne veut pas dire ne rien déclarer. Au réel normal, une déclaration reste due pour chaque mois ou trimestre, y compris quand aucune taxe n'est à payer (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, § 50 (nouvel onglet)).

Et une période sans encaissement peut quand même comporter :

• des achats dont la TVA est déductible ;
• un crédit antérieur à reporter ;
• de la TVA exigible sans paiement reçu, si vous êtes sur les débits ou si vous avez livré des biens.

La déclaration « néant » est faite pour la période où il n'y a réellement aucune opération à déclarer. Elle ne convient pas simplement parce que vous n'avez rien à payer. En cas de doute, remplissez la déclaration avec vos montants, ou demandez à votre SIE ou à votre comptable.

Les cas qui demandent un traitement distinct

La soustraction « TVA facturée moins TVA payée » ne suffit pas dans ces situations :

• Sous-traitance dans le BTP. Vous facturez sans TVA, avec la mention d'autoliquidation, et c'est l'entreprise cliente qui déclare la taxe. Voir Sous-traitance et autoliquidation.
• Services achetés à l'étranger, comme certains abonnements logiciels facturés par une entreprise établie hors de France. La facture peut ne pas comporter de TVA française : la taxe est alors à déclarer par vous, selon des règles particulières. Ne la traitez pas comme un achat ordinaire.
• Achats ou ventes de biens avec un autre pays de l'Union, importations. Ces opérations ont leurs propres lignes et parfois un numéro de TVA spécifique.
• Changement de régime en cours d'année : sortie de franchise, passage du simplifié au réel normal en 2027. Voir Régimes de TVA.
• Avoirs, corrections et impayés définitifs. Un avoir réduit la base et la TVA de l'opération concernée ; une facture déjà émise ne se modifie pas (Corriger un devis ou une facture). Sur les encaissements, une facture jamais payée n'a pas rendu la TVA exigible ; sur les débits, la récupération de la TVA d'un impayé suit une procédure à voir avec votre comptable.
• Taux réduits et chantiers mixtes. Voir Plusieurs taux, exclusions et cas limites.

Checklist avant de valider

• La période déclarée est la bonne.
• Factures et règlements sont rapprochés.
• Chaque acompte n'est compté qu'une fois.
• Les bases et la TVA sont séparées par taux.
• Chaque déduction repose sur une facture conforme, à votre nom.
• Le crédit antérieur est vérifié.
• Les opérations particulières (autoliquidation, étranger, avoirs) sont identifiées.
• La déclaration est validée et le paiement confirmé.

Questions fréquentes

Puis⁠-⁠je déclarer ma TVA sur le site de l'Urssaf ?

Non. L'Urssaf reçoit votre chiffre d'affaires hors taxes pour vos cotisations. La TVA se déclare et se paie sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, ou par un intermédiaire habilité.

Une facture envoyée mais pas encore payée : dois⁠-⁠je déclarer sa TVA ?

Pour vos travaux sur les encaissements, non : sa TVA se déclare au mois du paiement. Sur les débits, en général oui, dès la facturation. Pour une vente de biens, la TVA est due à la livraison, payée ou non.

Mon fournisseur ne facture pas de TVA : que puis⁠-⁠je déduire ?

Rien, s'il est en franchise en base : sa facture ne comporte pas de TVA. S'il s'agit d'un fournisseur étranger, la TVA peut être à déclarer par vous : faites vérifier le traitement.

J'ai un crédit de TVA : vais⁠-⁠je être remboursé ?

Pas automatiquement. Le crédit se reporte sur les déclarations suivantes, sauf si vous demandez son remboursement, sous conditions de montant.

Je n'ai eu aucune activité sur la période : dois⁠-⁠je déclarer ?

Oui, la déclaration de la période reste due. Elle peut être « néant » s'il n'y a réellement aucune opération, ni TVA déductible, ni crédit, ni TVA exigible à déclarer.

Dois⁠-⁠je passer par un comptable ?

Ce n'est pas obligatoire : vous pouvez déclarer vous-même depuis votre espace professionnel. Un comptable est utile pour la première déclaration, un changement de régime, des opérations avec l'étranger ou de l'autoliquidation. Pour lui transmettre vos documents dans de bonnes conditions : Export comptable : ce que votre expert-comptable attend de vous.

Pour aller plus loin

• Micro-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et passage à la TVA
• TVA sur les encaissements ou sur les débits : quelle différence pour un artisan ?
• Régimes de TVA : franchise, réel simplifié ou réel normal
• Le guide des devis et factures du bâtiment

Sources officielles consultées le 9 novembre 2026 : impots.gouv.fr, déduire la TVA sur ses achats (nouvel onglet), impots.gouv.fr, obligations déclaratives du micro-entrepreneur (nouvel onglet), impots.gouv.fr, régimes d'imposition à la TVA (nouvel onglet), impots.gouv.fr, déclarer et payer la TVA (nouvel onglet), impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié (nouvel onglet), impots.gouv.fr, remboursement de crédit de TVA (nouvel onglet), impots.gouv.fr, mandat SEPA B2B (nouvel onglet), Service Public, exigibilité (F31412) (nouvel onglet), Service Public, déclarer et payer la TVA (F23566) (nouvel onglet), Urssaf, chiffre d'affaires à déclarer (nouvel onglet), economie.gouv.fr, obligations du micro-entrepreneur (nouvel onglet), et le BOFiP : exigibilité des biens (BOI-TVA-BASE-20-10) (nouvel onglet), exigibilité des services (BOI-TVA-BASE-20-20) (nouvel onglet), option pour les débits (BOI-TVA-BASE-20-50-10) (nouvel onglet), naissance du droit à déduction (BOI-TVA-DED-10-30) (nouvel onglet) et dépôt des déclarations (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) (nouvel onglet).

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 9 novembre 2026. Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027, et les règles de TVA passent à la même date du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services : si vous lisez cet article après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.