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Vous émettez une facture en mars et votre client vous paie en mai. À quelle période devez-vous déclarer la TVA ?
Pour les prestations de services, dont les travaux immobiliers, la réponse dépend notamment de votre mode d'exigibilité : encaissements par défaut, ou débits si vous avez exercé cette option.
Ce choix peut avoir un effet direct sur votre trésorerie.
Cet article concerne les prestations courantes réalisées en France par un artisan redevable de la TVA. Les opérations en franchise, autoliquidées ou soumises à des règles particulières demandent un traitement distinct. Règles vérifiées le 5 novembre 2026.
La réponse courte
- TVA sur les encaissements : la TVA devient en principe exigible quand vous recevez le règlement, y compris un acompte.
- TVA sur les débits : elle devient en principe exigible lors de l'inscription de la somme au débit du compte client, généralement à la facturation. Vous pouvez donc devoir la déclarer avant d'être payé.
- Un acompte reçu avant le débit reste taxable à son encaissement, même avec l'option pour les débits.
Source : Service Public, dates d'exigibilité de la TVA (nouvel onglet).
Facturer, déclarer et payer : trois moments différents
La date de facture indique quand vous avez émis le document.
L'exigibilité détermine la période à laquelle rattacher la TVA dans votre déclaration.
Le versement au Trésor intervient ensuite selon votre calendrier déclaratif. Dire que la TVA est exigible le 10 mars ne signifie donc pas nécessairement effectuer un virement aux impôts ce jour-là. Pour la déclaration elle-même, les documents à préparer et le paiement, voir Comment déclarer sa TVA quand on est artisan ou micro-entrepreneur ?
Les exemples suivants supposent une déclaration mensuelle. Avec une autre périodicité, le principe reste le même : il faut retenir la période correspondant à l'exigibilité.
Exemple : une facture de plomberie payée deux mois plus tard
Un artisan plombier-chauffagiste réalise des travaux dans les bureaux d'une entreprise :
- Facture émise le 10 mars.
- Montant : 2 000 € HT + 400 € de TVA = 2 400 € TTC.
- Paiement intégral reçu le 20 mai.
- Aucun acompte ni paiement antérieur.
Le taux de 20 % est une hypothèse d'illustration.
| Mode d'exigibilité | Période à laquelle rattacher les 400 € de TVA |
|---|---|
| Encaissements | Mai, puisque le client paie en mai |
| Débits | Mars, en supposant que le débit intervient à la facturation |
Avec les débits, l'artisan doit financer le décalage entre l'exigibilité de la TVA et le paiement du client.
Avec les encaissements, il déclare cette TVA lorsqu'il a reçu le règlement.
Si le client paie en plusieurs fois
Reprenons la facture de 2 400 € TTC, sans acompte préalable.
Le client règle 1 200 € en avril, puis 1 200 € en mai.
Avec la TVA sur les encaissements, chaque règlement comprend ici 200 € de TVA :
- 200 € sont rattachés à avril ;
- 200 € sont rattachés à mai.
Avec les débits, les 400 € sont déjà exigibles au moment du débit de la facture en mars. Les règlements ultérieurs ne doivent pas entraîner une deuxième déclaration de cette même TVA.
Un même chantier : encaissements ou débits, quand déclarer la TVA ?
Prenons le même chantier dans les deux cas :
- Prix : 10 000 € HT + 2 000 € de TVA = 12 000 € TTC.
- Acompte de 30 % : 3 600 € TTC, dont 600 € de TVA.
- Solde : 8 400 € TTC, dont 1 400 € de TVA.
| Étape | TVA sur les encaissements | TVA sur les débits |
|---|---|---|
| 1er mars : vous émettez la facture d'acompte de 3 600 € TTC | Rien à déclarer pour l'instant | 600 € de TVA à déclarer |
| 15 mars : le client paie l'acompte | 600 € de TVA à déclarer | Rien de plus : les 600 € sont déjà comptés |
| 30 avril : vous émettez la facture finale, qui déduit l'acompte et réclame 8 400 € TTC | Rien de plus pour l'instant | 1 400 € de TVA à déclarer |
| 15 juin : le client paie le solde | 1 400 € de TVA à déclarer | Rien de plus : les 1 400 € sont déjà comptés |
Encaissements : vous attendez de recevoir l'argent pour déclarer la TVA correspondante.
Débits : vous déclarez la TVA correspondant à chaque facture, même si elle n'est pas encore payée. Dans cet exemple, vous avancez donc la TVA du solde avant de recevoir les 8 400 €.
Dans les deux cas, vous déclarez au total 2 000 € de TVA, jamais deux fois. Les montants sont à rattacher à la période de déclaration correspondante : le versement aux impôts suit votre calendrier déclaratif.
Hypothèses : TVA à 20 %, option pour les débits effectivement exercée dans la colonne correspondante, chaque débit intervenant à l'émission de sa facture, sans encaissement antérieur. Si un acompte est encaissé avant le débit, sa TVA devient exigible dès cet encaissement, même avec l'option pour les débits.
Source : BOFiP, option pour les débits, § 70 (nouvel onglet).
Que signifie exactement « débits » ?
Le mot ne désigne pas le débit de votre compte bancaire.
Il s'agit du débit du compte client en comptabilité, qui constate la somme que votre client vous doit. En pratique, il coïncide généralement avec la facturation.
La formule « TVA due dès la facture » est donc un raccourci utile, mais elle ne doit pas faire oublier les encaissements antérieurs.
Comment choisir l'option pour les débits ?
Il faut effectuer une déclaration écrite auprès de votre service des impôts des entreprises, le SIE. Un changement dans votre logiciel de facturation ne remplace pas cette démarche.
L'option s'applique aux opérations concernées réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui où elle est exercée.
Exemple : une option exercée en novembre prend effet le 1er décembre.
Elle est globale pour les opérations auxquelles elle s'applique : vous ne choisissez pas librement entre encaissements et débits pour chaque facture.
Source : BOFiP, modalités de l'option, § 40 et 50 (nouvel onglet).
Peut-on revenir aux encaissements ?
Oui. L'option reste valable tant que vous n'y renoncez pas par écrit auprès du SIE.
Le retour aux encaissements s'applique aux opérations concernées réalisées à compter du premier jour du mois suivant la déclaration de renonciation.
Conservez la date d'effet et faites vérifier la transition : une facture dont la TVA a déjà été déclarée sur les débits ne doit pas être taxée une seconde fois lors de son règlement.
Source : CGI, annexe III, article 77 (nouvel onglet).
Quelle mention afficher sur les factures ?
Lorsque l'option a réellement été exercée, une mention telle que « Paiement de la TVA d'après les débits » informe le client du régime appliqué. Service Public la présente aujourd'hui comme facultative.
Cela change avec la facturation électronique. Quand l'option s'applique, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » devient obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, et dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Rien ne vous empêche d'employer cette formulation dès maintenant.
Cette information est notamment utile aux clients professionnels pour déterminer leur droit à déduction, sous réserve des conditions habituelles.
Vérifiez les mentions obligatoires correspondant à votre format de facture et à la réglementation applicable à sa date d'émission. La liste complète figure dans notre guide Mentions obligatoires d'une facture BTP.
Sources : Service Public, dates d'exigibilité et option pour les débits (nouvel onglet) et Service Public, mentions obligatoires d'une facture (nouvel onglet).
Est-ce intéressant pour votre entreprise ?
Les débits peuvent faciliter le rapprochement entre les factures émises et la TVA déclarée. Mais cet avantage doit être comparé au besoin de trésorerie.
Avant de choisir, regardez :
- le délai réel de paiement de vos clients ;
- la fréquence des retards ;
- le montant de TVA à avancer ;
- votre organisation comptable ;
- votre capacité à suivre les acomptes et les changements de régime.
Un artisan payé rapidement n'a pas le même décalage financier qu'une entreprise qui attend plusieurs mois ses règlements.
Faites chiffrer ce décalage avec votre comptable avant d'opter.
Et si vous êtes en franchise en base ?
Si vos opérations sont couvertes par la franchise, vous ne facturez pas de TVA. Choisir « encaissements » ou « débits » dans un logiciel ne doit pas, à lui seul, vous faire collecter de la TVA.
L'option pour les débits est différente de l'option pour devenir redevable de la TVA.
Pour les seuils et la sortie de franchise, consultez notre guide Micro-entrepreneur et TVA : franchise en base, seuils et passage à la TVA.
Les erreurs à éviter
- Croire que toute facture émise entraîne immédiatement une TVA exigible.
- Penser que les débits permettent d'attendre le paiement du client.
- Oublier la TVA sur un acompte reçu avant le débit.
- Déclarer deux fois la même TVA, à la facturation puis au règlement.
- Activer une option dans le logiciel sans l'avoir exercée auprès du SIE.
- Appliquer cette explication sans vérification aux ventes de biens ou aux opérations autoliquidées.
Ce guide explique le cas courant des prestations de services. Les changements de régime, impayés définitifs et opérations particulières doivent être examinés avec votre comptable.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les références d'articles citées ici peuvent changer de numéro. Si vous lisez cet article après cette date, vérifiez les sources officielles.